CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/09/2020, 20NT00614, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 921-6 : Cet article établit les modalités d'ouverture de la phase juridictionnelle, permettant ainsi à la cour de s'assurer que toutes les conditions sont remplies avant de se prononcer sur l'exécution des décisions.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que la justice peut allouer une somme à titre d'indemnité pour les frais exposés par une partie, stipulant ainsi que le principe des frais irrépétibles peut s'appliquer dans des cas d'exécution de décisions judiciaires.

Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel, ce qui a entraîné le désistement pur et simple de la demande par la SCI. La décision souligne l'importance de respecter les procédures et les recours possibles en cours d'instance.

En conclusion, la cour a reconnu le désistement sans difficulté, conformément aux pratiques juridiques, amenant à la clôture du dossier sans jugement sur le fond de la demande.

Procédure devant la cour :

Par deux mémoires, enregistrées les 19 novembre 2019 et 17 février 2020, la SCI Les Mouettes du Bois Marin, représentée par Me E..., a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 18NT00695 du 18 juin 2019.

Par une ordonnance du 14 avril 2020 le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la phase juridictionnelle, prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la demande d'exécution de la SCI Les Mouettes du Bois Marin.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2020, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la demande.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2020, la SCI Les Mouettes du Bois Marin, représentée par Me E..., demande à la cour d'enjoindre à l'Etat de mettre en oeuvre toutes les mesures d'exécution permettant d'empêcher le public de continuer à emprunter illégalement la propriété cadastrée section BA n° 96 et 97, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n°433697 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n°18NT00695 du 18 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes, en ce qu'il a décidé, d'une part, que le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 15 décembre 2017 est annulé en tant que l'annulation prononcée ne portait pas sur le tracé concernant les parcelles cadastrées section BA n° 96 et 97, d'autre part, que l'arrêté du 4 février 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant le tracé de la servitude de cheminement le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer est annulé en tant que ce tracé institue une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section BA n° 96 et 97.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2020, la SCI Les Mouettes du Bois Marin demande à la cour de lui donner acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 31 aout 2020, la SCI Les Mouettes du Bois Marin demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Mouettes du Bois Marin

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Les Mouettes du Bois Marin et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Saint-Briac-sur-Mer.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

M. Célérier, président,

Mme B..., présidente-assesseur,

M. A..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 septembre 2020.

Le rapporteur,

A. A...

Le président,

T. CELERIERLa greffière,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT00614