CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/06/2016, 16NT00776, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Influence de l'aménagement sur le voisinage : Les requérants ont soutenu que la porte entraînerait des nuisances pour le voisinage, mais la cour a jugé que "la création d'une telle porte, de dimension modeste", ne devait pas influer sur la circulation et le stationnement à proximité, ce qui a servi à justifier l'irrecevabilité de leur demande.

Interprétations et citations légales

2. Qualité à agir : L'intérêt à agir est une condition préalable pour qu'une demande devant le juge administratif soit recevable. La cour a défini cette condition en indiquant que "les requérants étaient dépourvus d'intérêt leur donnant qualité pour agir", renforçant ainsi l'idée que la contestation doit être fondée sur une atteinte directe et personnelle aux droits ou intérêts des requérants.

3. Code de l'urbanisme : Bien que la décision ne discute pas les détails spécifiques des textes liés au plan local d'urbanisme, l'affirmation que l'article UP12 n'a pas été méconnu pourrait être implicite dans l'évaluation de l'incidence de la porte sur le cadre urbanistique local.

En conclusion, cette décision de la cour administrative d'appel montre l'importance de l'intérêt à agir dans le contentieux administratif, et illustre comment les juridictions peuvent rejeter les demandes qui ne démontrent pas de lien suffisant avec les intérêts des requérants.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2016, M. et MmeC..., représenté par Me Tardif, avocat, ont demandé à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Fleury-les-Aubrais du 9 mars 2015 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fleury-les-Aubrais le versement d'une somme de 3000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont bien intérêt à agir dès lors que la création d'une porte en façade permet l'exploitation du restaurant de la société HFC Restaurant, source de nuisance pour le voisinage ;

- l'article UP12 du plan local d'urbanisme a été méconnu.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2016, la commune de Fleury-les-Aubrais, représenté par Me Touche, avocat, a demandé le rejet de la requête et à ce soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. et Mme C...ont produit un nouveau mémoire le 6 juin 2016 par lequel ils maintiennent leurs conclusions initiales par les mêmes moyens

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lenoir,

- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,

- et les observations de MeE..., représentant la commune de Fleury-les-Aubrais.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C...ont demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le maire de Fleury-les-Aubrais (Loiret) a déclaré ne pas s'opposer à la réalisation d'une porte modifiant la façade sud du bâtiment exploité par la société HFC Restaurant situé 7 rue André Desseaux ; que la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande en faisant application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative au motif qu'elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison du défaut d'intérêt de M. et Mme C...leur donnant qualité pour agir ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par les requérants, que leur habitation, située au 16 de la rue Carnot, n'est pas en vis-à-vis de la façade sur laquelle sera implantée la porte d'accès faisant l'objet de la déclaration en litige ; que, par ailleurs, contrairement à ce qu'ils soutiennent, la création d'une telle porte, de dimension modeste au vu des plans joints au dossier de déclaration, est sans influence sur la circulation et le stationnement automobile à proximité du restaurant en cause ; qu'ainsi c'est à bon doit que, pour estimer, par l'ordonnance attaquée, que la demande de première instance était manifestement irrecevable, la vice présidente du tribunal administratif d'Orléans a considéré que les requérants étaient dépourvu d'intérêt leur donnant qualité pour agir ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaqué, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter leurs conclusions tendant à l'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... D...épouseC..., à la commune de Fleury-les-Aubrais et à la société HFC Restaurant.

Copie en sera adressée au préfet du Loiret.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- Mme Piltant, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 juin 2016.

Le président-assesseur

J. FRANCFORT

Le président,

H. LENOIR

Le greffier,

C.GOY

La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 16NT00776