CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/06/2016, 16NT00777, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

3. Renvoyer l'affaire : En raison des erreurs du premier juge, la cour a décidé de renvoyer l'affaire au tribunal administratif d'Orléans pour un nouvel examen sur le fond des demandes.

Interprétations et Citations Légales

- Code de justice administrative : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative stipule que "les présidents de tribunal administratif [...] peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cependant, cette prérogative ne doit pas être appliquée de manière à ignorer l'intérêt légitime des requérants, surtout dans des cas où leur vie quotidienne peut être affectée.

- Code de la construction et de l'habitation : L'invocation de l'article R. 123-19 du Code de la construction et de l'habitation par les requérants renforce leur position contre l'arrêté, en ce sens que des autorisations doivent être conformes à la réglementation en matière de constructions destinées à l’accueil du public.

Ainsi, la décision de la cour met en exergue l'importance de la protection des intérêts des citoyens face aux décisions administratives, ainsi que l'obligation pour les juridictions d'examiner attentivement les recours portés par ceux ayant un lien direct avec les constructions autorisées.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2016, M. et Mme A...et ClaireC..., représentés par Me Tardif, avocat, demandent à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fleury-les-Aubrais le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils avaient bien intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté en cause dès lors que l'activité de restaurant permise par l'arrêté en cause est à l'origine de nuisances olfactives dont ils subissent les effets en leur qualité de résidents du voisinage ;

- l'arrêté en cause méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté attaqué a été pris au vu d'un avis de la commission de sécurité ne correspondant pas à la réalité s'agissant de la surface occupée par le restaurant.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2016, le ministre du logement et de l'habitat durable a demandé le rejet de la requête.

M. et Mme C...ont produit un nouveau mémoire le 6 juin 2016 par lequel ils maintiennent leurs conclusions initiales par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lenoir,

- et les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Olz Nutrition a déposé le 21 juillet 2014, en application des dispositions de l'article L.111-18 du code de la construction et de l'habitation, un dossier de demande de modification d'un établissement recevant du public ; qu'il s'agissait, pour la pétitionnaire, de procéder au réaménagement du niveau 1 de l'immeuble situé 7, rue Desseaux à Fleury-les-Aubrais (Loiret) en vue de la transformation en espace restauration d'un commerce de cuisines ; que les travaux envisagés concernent une superficie totale de 319, 27 m2, doivent permettre d'accueillir 198 personnes et impliquent la création, à l'extérieur de l'établissement, de 20 emplacements supplémentaires de stationnement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ;

3. Considérant que, pour rejeter la demande des requérants comme entachée d'une irrecevabilité manifeste tenant au défaut de qualité des intéressés pour saisir le juge pour excès de pouvoir en raison de l'absence d'un intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué, le premier juge a estimé que la crainte d'éventuels troubles de voisinage n'était pas de nature à conférer un tel intérêt ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la propriété des requérants est située dans le voisinage immédiat de l'établissement de la société Olz Nutrition ; que par ailleurs, les travaux autorisés, qui ont pour résultat la transformation d'un espace commercial dédié à la vente de cuisines en espace de restauration susceptible de générer diverses nuisances olfactives et sonores, peuvent être de nature à affecter la tranquillité et la qualité de vie du voisinage et peuvent donc conférer aux voisins de cet espace de restauration, tels que M. et MmeC..., un intérêt au respect de la réglementation des établissements recevant du public suffisant pour leur donner qualité pour agir contre une décision autorisant le réaménagement en cause ; que M. et Mme C...sont, par suite, fondés à soutenir qu'en rejetant leur demande au motif d'une irrecevabilité qui n'était pas manifeste, le premier juge a entaché son ordonnance d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation ;

4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. et Mme C...;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 février 2016 est annulée.

Article 2 : M. et Mme C...sont renvoyés devant le tribunal administratif d'Orléans pour qu'il soit statué sur leur demande.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... D...épouseC..., au ministre du logement et de l'habitat durable et à la société Olz Nutrition.

Copie en sera adressée au préfet du Loiret et à la commune de Fleury-les-Aubrais.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- Mme Piltant, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 juin 2016.

Le président-assesseur

J. FRANCFORT

Le président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT00777