CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/03/2019, 18NT00472, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "MmeB..., mère de MmeA..., ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur."

2. Capacité d’action : La cour a également noté que Mme B... ne faisait pas partie des mandataires autorisés par le code de justice administrative, ce qui l’empêchait d’agir au nom de sa fille.

> "MmeB..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne pouvait valablement agir au nom de sa fille majeure."

3. Conséquence du rejet : La cour a décidé, en raison de l'irrecevabilité de la demande de Mme B..., de rejeter ses autres demandes, y compris celles relatives à l’injonction et aux frais juridiques.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance..."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 431-2 : Cet article liste les mandataires autorisés à représenter les parties devant les juridictions administratives. La non-appartenance de Mme B... à ce groupe justifie son irrecevabilité à agir au nom de sa fille.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais exposés et de leur remboursement. La cour a conclu qu’étant donné le rejet de la demande de Mme B..., il n’y a pas lieu d’imposer la charge des frais à l’État.

Ces articles mettent en avant l'importance de déterminer l'intérêt à agir et la capacité de représentation des parties dans les procédures administratives, des éléments cruciaux qui ont conduit à la décision défavorable pour Mme B....

En somme, la décision illustre l'importance des critères d'intérêt à agir pour les demandes juridiques relatives aux visas, surtout dans des contextes familiaux délicats concernant des adultes majeurs.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2018, Mme B..., représentée par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2015 de la CRRV ;

3°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises en Guinée de faire droit à la demande de visa de court séjour de MmeA... ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifiait d'un intérêt à agir en première instance contre le refus de visa opposé à sa fille, en raison du lien étroit entre sa fille et elle ;

- sa fille a pour but une visite en France pour rencontrer les membres de sa famille ; la jeune soeur de Mme A...ne peut se rendre en Guinée en raison des risques d'excision existant dans ce pays ; sa fille n'a pas l'intention de détourner l'objet du visa ;

- Mme A...a de nombreuses attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle s'est mariée en décembre 2015, a une fille, et où son mari travaille ; Mme A...dispose de ressources suffisantes pour financer son voyage en France ;

- elle dispose de ressources suffisantes pour accueillir en France sa fille ;

- le refus de visa de court séjour opposé à sa fille porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- Mme A...est majeure et MmeB... ne produit aucun pouvoir l'autorisant à la représenter dans la présente instance et ne justifie pas avoir d'intérêt à agir ;

- les autres moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Degommier.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... fait appel du jugement du 8 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2015 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté la demande de visa d'entrée et de court séjour présentée par sa fille majeure Mme C...A....

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C...F...A..., ressortissante guinéenne majeure née en 1987, a présenté une demande de visa de court séjour pour rendre visite à sa mère, Mme E...B..., auprès des autorités consulaires françaises à Conakry le 24 juin 2015. Mme B...a formé un recours contre la décision par laquelle les autorités consulaires en Guinée ont rejeté la demande de visa de sa fille devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, laquelle l'a rejeté par une décision en date du 10 septembre 2015, dont Mme B...demande l'annulation.

3. Toutefois, MmeB..., mère de MmeA..., ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur.

4. Par ailleurs, MmeB..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne pouvait valablement agir au nom de sa fille majeure.

5. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme B... n'était pas recevable et que MmeB..., par suite, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

6. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Dussuet, président de chambre,

- M. Degommier, président assesseur,

- Mme Picquet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 26 mars 2019.

Le rapporteur,

S. DEGOMMIER

Le président,

J-P. DUSSUET

Le greffier,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 18NT00472