CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/05/2018, 17NT01532, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le classement en zone constructible : En ce qui concerne la possibilité de classer la parcelle entièrement en zone constructible, la cour a indiqué que cette justification, même si établie, n'était pas suffisante pour annuler la délibération contestée. La cour a précisé que l'article L. 146-4 du code de l’urbanisme ne prohibe pas le classement d’une parcelle en zone naturelle, indépendamment de ses caractéristiques.

3. Sur le refus d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Les conclusions de Mme D... demandant le remboursement de frais au titre des dépens ont été rejetées, puisque la cour a estimé que sa requête n’était pas fondée. La cour a constaté que "les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent en conséquence qu'être également rejetées".

Interprétations et citations légales

- Code de l’urbanisme - Article L. 146-4 : Cet article encadre les conditions dans lesquelles des zones naturelles doivent être préservées, tout en soulignant que leur classification par un PLU en tant que terrain naturel est une décision de l'autorité compétente.

La jugée a donc soutenu que, malgré les caractéristiques de la parcelle permettant théoriquement une classification en zone constructible, cela ne contredit pas le droit des auteurs d'un PLU à classer la parcelle comme zone naturelle en respectant le cadre légal. La cour rappelle ainsi l'importance des prérogatives des collectivités locales dans la gestion de l'urbanisme, et que les choix de planification, lorsque fondés sur des considérations objectives, ne sauraient être in fine annulés au regard d'une appréciation subjective de l'utilisation des terrains.

Par conséquent, la cour a validé l'action du conseil municipal et rejeté les arguments de Mme D..., car la décision de classement répondait à des exigences légales et à la préservation des espaces naturels.

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2017, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2017 ;

2°) d'annuler la délibération du 16 octobre 2014 approuvant le plan local d'urbanisme de Quiberon ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quiberon une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D...soutient que :

- les premiers juges n'ont pas procédé à un exact examen des pièces du dossier et se sont mépris sur la portée du moyen d'annulation tiré de l'erreur de droit tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme relatives aux zones naturelles et du règlement du plan local d'urbanisme communal ;

- le classement partiel de la parcelle cadastrée section AC n° 91 en zone Na ne se justifie pas par un souci de préservation des espaces naturels et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le village de Kerniscorb présente le caractère d'une zone urbanisée et le classement en totalité de sa parcelle en zone constructible n'aurait pas méconnu les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Par ordonnance du 6 octobre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2017 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mony,

- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,

- et les observations de MeE..., représentant MmeD..., et de Me C...substituant MeF..., représentant la commune de Quiberon.

1. Considérant que Mme D...est propriétaire d'un terrain cadastré section Ac n° 91, situé dans le village dit de Kerniscob, sur le territoire de la commune de Quiberon ; que ce terrain a été classé, suite à l'adoption du plan local d'urbanisme communal par une délibération du conseil municipal adoptée le 16 octobre 2014, en zone UabE pour une partie située à l'ouest et en zone Na pour la majeure partie située à l'est ; que Mme D...relève appel du jugement en date du 3 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont Mme D...conteste le classement est située en dehors de l'enveloppe bâtie du hameau de Kerniscob ; qu'elle est dépourvue de toute construction et présente un caractère naturel, tout en s'ouvrant elle-même sur de vastes espaces naturels en sa façade orientale ; qu'ainsi, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article R.123-8 du code de l'urbanisme que les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé de classer pour partie cette parcelle en zone Na ; que ce moyen, qui a été correctement interprété par les premiers juges, doit en conséquence être écarté ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que ni la circonstance que les auteurs du plan local d'urbanisme contesté aient classé la partie Ouest de la parcelle Ac n° 91, seul élément à être au contact direct de l'enveloppe bâtie du hameau, en zone UabE, ni la présence, à proximité immédiate de cette parcelle d'un emplacement réservé destiné à la réalisation d'une aire naturelle de stationnement ne sont de nature à faire regarder comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation le classement en zone Na de la partie de la parcelle Ac n° 91 présentant un caractère naturel comme décrit au point 2 ; que ce moyen doit également être écarté ;

4. Considérant enfin, et en tout état de cause, que la circonstance, à la supposer établie, que les caractéristiques de la parcelle permettrait de classer celle-ci en zone constructible sans méconnaître les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée dès lors qu'elle n'interdit aucunement aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de classer un terrain en zone naturelle compte tenu de ses caractéristiques ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent en conséquence qu'être également rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D..., est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...et à la commune de Quiberon.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2018, où siégeaient :

- M. Lenoir, président,

- M. Mony, premier conseiller,

- M. Giraud, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 30 mai 2018.

Le rapporteur,

A. MONYLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre de la Cohésion des Territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 17NT01532