CAA de NANTES, 6ème chambre, 09/11/2021, 21NT00586, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Explication sur le délai de transfert : Selon l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, le délai de six mois pour le transfert est interrompu par un recours et redémarre à compter du jugement. La cour a précisé que « le délai initial de six mois a été interrompu par la saisine du tribunal, et ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement ». Étant donné que le transfert n'a pas été exécuté dans le délai imparti, la France a été considérée responsable de l'examen de la demande d'asile.

3. Assignation à résidence : Concernant les arrêtés d’assignation à résidence, la cour a jugé qu'ils n'étaient pas entachés d'illégalité. « Compte tenu de la durée de quarante-cinq jours [...] l'éloignement des intéressés restait une perspective raisonnable à la date de signature de ces décisions ».

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 29 : Ce règlement précise que « si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ».

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-2 : Cet article stipule que l'autorité administrative peut assigner à résidence un étranger dont l'éloignement est encore une perspective raisonnable, ce qui a été retenu dans le jugement concernant M. et Mme B..., en raison des termes restrictifs de leurs assignations à résidence.

4. Intérêt supérieur de l'enfant - Article 6 du règlement du 26 juin 2013 : La cour a souligné que l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération dans toute décision administrative. La cour a précisé : « La seule circonstance que la fille de M. et Mme B... est scolarisée en France ne suffit pas à établir une méconnaissance des dispositions précitées ».

En somme, cette décision met en lumière à la fois les limites des recours juridiques en matière d'asile, les procédures d'interruption de délais pour les transferts et l'importance d'une analyse rigoureuse des situations familiales dans le cadre des décisions administratives d'assignation à résidence.

Procédure devant la cour :

A... une requête enregistrée le 3 mars 2021, M. et Mme B..., représentés A... Me Perrot, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 2020 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demandeurs d'asile en procédure normale dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur situation dans les meilleurs délais ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- le jugement attaqué, qui ne mentionne pas le courriel du 27 octobre 2020 produit avant l'audience indiquant que la République tchèque a suspendu tous les transferts Dublin, est irrégulier ;

- les arrêtés de transfert sont insuffisamment motivés ;

- ces décisions sont contraires aux dispositions des articles 5 du règlement du 26 juin 2013 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été recouru à un interprète A... téléphone et qu'ils n'ont pas été en mesure de faire valoir leurs observations ; il n'est pas établi que leurs entretiens ont été menés A... un agent habilité ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de leur situation ;

- les stipulations des articles 10 et 11 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ;

- les décisions contestées, qui ont pour effet de les séparer de leur fils aîné, sont contraire aux articles 17 du règlement du 26 juin 2013 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les stipulations des articles 7 et 12 du même règlement ont été méconnues et le préfet a commis une erreur de droit dans la mesure où le visa de type C obtenu auprès de l'ambassade de la République tchèque était toujours valable lorsqu'ils sont entrés en France ;

- les stipulations des articles 6 du même règlement et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ont été méconnues ;

- l'illégalité des arrêtés de transfert entache d'illégalité les arrêtés portant assignation à résidence ;

- ces décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les autorités tchèques ont suspendu tous les transferts Dublin depuis le 2 novembre 2020.

A... un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés A... M. et Mme B... ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 5 février 2021.

A... lettre du 25 mai 2021, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fins d'annulation des arrêtés de transfert seraient devenues sans objet en raison de l'expiration du délai de 6 mois prévu au 1 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier du préfet de Maine-et-Loire indiquant que les intéressés ne peuvent plus désormais faire l'objet d'une procédure de réadmission auprès des autorités tchèques.

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B..., ressortissants ukrainiens, relèvent appel du jugement du 24 novembre 2020 A... lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 6 novembre 2020 A... lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités tchèques, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Le magistrat désigné A... le président du tribunal administratif de Nantes n'était tenu ni de répondre à tous les arguments avancés A... M. et Mme B... à l'appui de leurs moyens, ni de viser toutes les pièces qu'ils ont produites au cours de la procédure. A... suite, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué, qui ne mentionne pas le courriel du 27 octobre 2020 qu'ils ont produit avant l'audience, indiquant que la République tchèque a suspendu tous les transferts Dublin à compter du 2 novembre 2020, serait irrégulier à raison de ce motif.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre les arrêtés de transfert :

3. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation A... un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".

4. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert A... l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé A... le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

5. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution du transfert de M. et Mme B... vers la République tchèque a été interrompu A... la saisine du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 24 novembre 2020 rendu A... ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que ces arrêtés n'ont pas reçu exécution pendant leur période de validité. A... suite, les décisions de transfert litigieuses sont devenues caduques sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt. La France est donc devenue responsable de la demande d'asile sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 rappelées ci-dessus. Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme B... tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2020 en tant qu'il rejeté leurs conclusions dirigées contre les arrêtés du 6 novembre 2020 portant transfert vers la République tchèque.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre les arrêtés portant assignation à résidence :

6. L'arrêté portant assignation à résidence de M. et Mme B... ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer.

S'agissant de l'exception d'illégalité des arrêtés portant transfert vers la République tchèque :

7. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, A... adoption des motifs retenus A... le premier juge, les moyens tirés de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées, révèleraient un défaut d'examen de leurs situations personnelles et familiales et seraient contraires aux stipulations des articles 5, 7, 10 et 12 du règlement du 26 juin 2013, et aux articles L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les requérants réitèrent en appel, sans apporter de précisions nouvelles.

8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement du 26 juin 2013 : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes: a) est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux; b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux ". Le g) de l'article 2 dudit règlement indique que les " membres de la famille " au sens des dispositions précitées concernent le conjoint du demandeur ou ses enfants mineurs. A... suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à se prévaloir de la circonstance que la demande d'asile présentée A... leur fils majeur, qui n'est pas membre de la famille au sens du présent article, a été enregistrée en France en procédure normale le 28 septembre 2020. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut ainsi qu'être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. A... dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée A... un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis A... la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lors de leurs entretiens individuels M. et Mme B... ont déclaré souffrir respectivement de maux de tête et douleurs au foie, ainsi que d'un problème de thyroïde et de douleurs aux yeux. Si les ordonnances établies A... le centre hospitalier universitaire de Nantes le 12 novembre 2020 confirment ces déclarations, ces documents ne suffisent pas à établir que ces pathologies feraient obstacle à leur transfert en République tchèque. A... ailleurs, les requérants se bornent à soutenir qu'à la suite du rejet de leurs demandes d'asile dans ce pays, ils auraient été invités à regagner leur pays d'origine sans apporter aucun élément de nature à établir qu'ils feraient l'objet de mesures d'éloignement. Dans ces conditions, les intéressés n'établissent pas qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de leurs demandes d'asile et en prononçant leur transfert aux autorités tchèques, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. A... suite ce moyen ne peut qu'être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les Etats membres dans toutes les procédures prévues A... le présent règlement. (...) 3. Lorsqu'ils évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant, les Etats membres (...) tiennent dûment compte, en particulier, des facteurs suivants : (...) d) l'avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. La seule circonstance que la fille de M. et Mme B..., qui est née en 2011 et qui a vocation à rester aux côtés de ses parents lors de leur transfert en République tchèque, est scolarisée en France ne suffit pas établir une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. A... suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 que M. et Mme B... ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions de transfert aux autorités tchèques à l'encontre des arrêtés les assignant à résidence.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre les arrêtés portant assignation à résidence :

12. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres A... un ressortissant de pays tiers ou un apatride (...). ". Pour contester les décisions les assignant à résidence, M. et Mme B... se prévalent notamment d'un courriel du ministère de l'intérieur en date du 27 octobre 2020 indiquant qu'à compter du 2 novembre 2020 les autorités tchèques suspendent les transferts Dublin. Toutefois, compte tenu de la durée de quarante-cinq jours à compter du 16 novembre 2020, renouvelable trois fois, des assignations à résidence prises à leur encontre, l'éloignement des intéressés restait une perspective raisonnable à la date de signature de ces décisions. A... suite, en prenant ces mesures, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

13. Les décisions contestées obligent A... ailleurs, M. et Mme B..., domiciliés à Saint-Nazaire, à se présenter tous les lundis, à l'exception des jours fériés, à 8 heures au commissariat central de Nantes. Eu égard à ce qui a été dit au point 8, et au fait que ces deux villes sont desservies de façon très régulière A... les transports en commun, ces décisions ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Sur le surplus des conclusions :

15. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées A... M. et Mme B... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées A... voie de conséquence du rejet de leurs conclusions principales.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B... à fin d'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté leurs conclusions relatives aux arrêtés du 6 novembre 2020 portant transfert auprès des autorités tchèques.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et Mme D... B... et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Gélard, première conseillère.

Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2021.

La rapporteure,

V. GELARDLe président,

O. GASPON

La greffière,

I.PETTON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21NT00586