CAA de NANTES, 6eme chambre, 15/06/2021, 20NT02487, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité et nécessité de la mesure : Les juges ont évalué si l'assignation était proportionnée aux problèmes de santé rapportés par M. F... B... et sa famille. Les documents médicaux fournis n'ont pas démontré une impossibilité de se déplacer pour effectuer ses obligations de pointage.

> "il ne ressort ainsi d'aucun élément du dossier que l'arrêté contesté présenterait un caractère disproportionné."

3. Rejet des demandes d'indemnisation : La cour a également rejeté la demande de M. F... B... concernant les frais d'instance et d'aide juridictionnelle, confirmant que sa requête n'était pas fondée.

Interprétations et citations légales

>"L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable."

Les juges ont appliqué ce principe en affirmant que le fait que M. F... B... réside à seulement deux kilomètres du commissariat où il devait se présenter respectait les conditions de proportionnalité requises. Ils ont considéré que bien qu'il y ait des problèmes de santé, ceux-ci ne constituaient pas des obstacles suffisants pour justifier une annulation de l'assignation.

Conséquences de l'assignation à résidence : La cour a appliqué cette mesure à la lumière des normes européennes, renforçant l'idée que les autorités doivent respecter tant les obligations de présence que les droits humains des requérants d'asile. Cependant, elle a conclu que les droits de M. F... B... n'étaient pas gravement compromis par la mesure d'assignation.

En somme, cette décision prend en compte à la fois le cadre juridique applicable et les circonstances particulières de l'individu, mais conclut que les obligations imposées par l'assignation n'étaient pas excessives ni inappropriées dans ce contexte.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2020, M. F... B..., représenté par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 août 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et demande la bienveillance de la Cour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. F... B... n'est pas fondé.

M. F... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2020.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. F... B..., ressortissant angolais, né le 6 novembre 1982, est entré irrégulièrement en France le 24 janvier 2020 et a présenté le 11 février 2020 une demande d'asile. Le 27 juillet 2020, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises. Le même jour, le même préfet l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours à compter du 28 juillet 2020 en l'astreignant à se présenter tous les mardis, sauf les jours fériés, à 10h au commissariat de police d'Angers avec ses effets personnels pour y confirmer sa présence. M. F... B... relève appel du jugement du 3 août 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du seul arrêté du 27 juillet 2020 l'assignant à résidence.

2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° bis (...) fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (...) Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis. ".

3. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions précitées de l'article L. 561-2 ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, elles doivent être, dans leur principe comme dans leurs modalités, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.

4. M. F... B..., qui invoque la bienveillance de la Cour, soutient qu'il lui est difficile de respecter son obligation de pointage au commissariat de police d'Angers compte tenu de ses problèmes de santé - problèmes rhumatologiques et risques de diabète - et de ceux de son épouse - asthme sévère et problèmes abdo-pelviens - et de sa fille aînée qui souffre d'asthme sévère. Toutefois, les documents médicaux versés aux débats et rédigés dans des termes très généraux n'établissent en rien la réalité de l'impossibilité pour M. F... B... de se déplacer de son domicile, situé à Angers, au commissariat de police d'Angers distant seulement de deux kilomètres, au moyen, le cas échéant, de transports en commun, en raison de problèmes de santé évoqués et de s'absenter de son domicile, une fois seulement par semaine, le mardi, pour déférer à ces convocations, en raison de l'état de santé de son épouse et de l'un de ses enfants. Il ne ressort ainsi d'aucun élément du dossier que l'arrêté contesté présenterait un caractère disproportionné. Le moyen tiré d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation par le préfet des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2020 l'assignant à résidence.

Sur les frais d'instance :

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions du requérant aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. F... B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... F... B... et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. D..., président assesseur,

- Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2021.

Le rapporteur

O. D...Le président

O. GASPON

La greffière

P. CHAVEROUX

a République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 20NT02487 2