CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/10/2019, 19NT01652, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inaccessibilité à un nouvel examen : La cour a également noté que, suite à la prise de retraite de M. C... au 1er août 2017, il était impossible de demander à celui-ci de se présenter à nouveau devant un jury pour l'examen des capacités professionnelles.

3. Limites des demandes indemnitaires : Concernant les demandes de réparation du préjudice, la cour a précisé que M. C... ne pouvait pas formuler de nouvelles conclusions dans le cadre de la présente demande d’exécution, car il n’avait pas présenté de telles conclusions dans l’instance précédente, insistant sur le fait qu'il "ne peut formuler cette demande dans le cadre de la présente demande d'exécution du jugement".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative : Ce code réglemente les procédures administratives, y compris les modalités d’appels et d’exécution de jugements. La cour a mentionné que le jugement du 20 février 2018 a été annulé conformément aux dispositions de ce code.

- Arrêté du 4 janvier 2008 : En ce qui concerne l'examen des capacités professionnelles, l'article 3 stipule les modalités de déroulement de l'épreuve. La cour a noté que l'épreuve orale de M. C... n’avait pas été conducted conformément à cet arrêté.

Citation pertinente : "la délibération du jury déclarant M. C... non admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire au titre de la session 2015" a été annulée pour non-respect des dispositions légales, soulignant ainsi l'importance du cadre réglementaire dans l'évaluation des capacités professionnelles.

En résumé, la cour a rejeté la demande d’exécution et les conclusions indemnitaires en raison de l'irrecevabilité de la requête, reliant cette décision aux dispositions légales applicables et à la situation personnelle de M. C... après sa retraite.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2018 sous le n° 19NT01620, la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 février 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes.

Par un arrêt de ce jour, la cour a rejeté la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par M. C....

Procédure d'exécution devant la cour :

Par lettre du 23 avril 2018, complétée le 17 mai 2018, M. C... a saisi le président du tribunal administratif de Nantes d'une demande d'exécution du jugement susvisé du 20 février 2018.

Il demande en outre, que ses conclusions tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, lesquelles ont été rejetées en première instance, soient réexaminées et qu'une compensation financière, sous forme d'astreinte, par jour de retard lui soit accordée.

Le 26 avril le tribunal administratif de Nantes a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures prises en vue de l'exécution de ce jugement.

Le 6 juin 2018, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis cette demande à la cour.

Le 26 juin 2018 la présidente de la cour a informé M. C... de l'ouverture de la phase administrative de sa demande d'exécution et a saisi la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître les mesures prises en exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 février 2018. Des rappels ont été adressés à la garde des sceaux, ministre de la justice, les 30 août 2018 et 8 avril 2019.

Ces courriers étant restés sans réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la phrase juridictionnelle de cette demande d'exécution a été ouverte par une ordonnance de la présidente de la cour du 6 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du 4 janvier 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant M. C....

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêt de ce jour n°18NT01650, la cour a rejeté la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, dirigé contre le jugement du 20 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du jury déclarant M. C... non admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire au titre de la session 2015 ainsi que la décision rejetant son recours administratif présenté le 11 mars 2015 aux motifs que son épreuve orale ne s'était pas déroulée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2008.

2. Compte tenu de ces motifs, la garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas en mesure d'apprécier les capacités professionnelles de M. C... exprimées lors des épreuves de 2015 pour accéder au grade de major pénitentiaire. Par ailleurs, compte tenu du fait que l'intéressé a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017, la garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut davantage lui demander de se présenter de nouveau devant un jury en vue de l'examen de ses capacités professionnelles pour l'accès à ce grade. Enfin, si M. C... a indiqué dans sa lettre du 17 mai 2018, vouloir contester l'article 3 du jugement du 20 février 2018 rejetant le surplus des conclusions, et notamment ses conclusions indemnitaires pour défaut de réclamation préalable, il est constant qu'il n'a pas présenté de telles conclusions dans l'instance n° 18NT01650. Dès lors, il ne peut formuler cette demande dans le cadre de la présente demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes. En revanche, il lui est loisible, s'il s'y croit fondé, de présenter auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, une demande d'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'illégalité de la délibération du jury le déclarant non admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire au titre de l'année 2015.

3. Il résulte de ce qui précède, que la demande d'exécution du jugement n° 1606371 du tribunal administratif de Nantes du 20 février 2018 ainsi que les conclusions indemnitaires présentées dans le cadre de la présente instance par M. C... ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La demande d'exécution ainsi que les conclusions indemnitaires présentées par M. C... dans le cadre de la présente instance sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme A..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 octobre 2019.

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

H. LENOIR La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne à la garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT01652