Résumé de la décision :
La cour a constaté une erreur matérielle dans l'arrêt n° 17NT00526 rendu le 22 mai 2018. Dans l'en-tête de cet arrêt, la date de lecture était incorrectement indiquée comme "Lecture du 18 mai 2018" au lieu de "Lecture du 22 mai 2018", comme précisé en page 5 de l'arrêt. Cette correction a été jugée nécessaire, bien qu'elle ne puisse pas avoir influencé le jugement de l'affaire. La cour a donc ordonné la modification de l'en-tête pour refléter la date correcte.
Arguments pertinents :
La cour a soutenu que l'erreur matérielle relevée est une simple inexactitude dans la mention de la date qui ne modifie en rien le fond du jugement rendu. Cela montre l'importance de la précision dans les documents légaux, car toute ambiguïté peut potentiellement porter atteinte à la clarté et à l'exécution des décisions de justice. La cour a affirmé qu’"il y a lieu de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire", soulignant ainsi que l'intégrité du jugement demeure intacte malgré l'erreur d'impression.
Interprétations et citations légales :
L'interprétation des textes de loi appliqués dans cette décision se concentre sur la procédure de correction des erreurs matérielles dans les jugements. Bien que le texte ne cite pas directement un article spécifique, cette pratique peut se relier à des principes généraux contenus dans le Code de procédure civile, notamment ceux relatifs à la rectification des erreurs matérielles.
- Code de procédure civile - Article 462 : "Tout jugement peut être rectifié [...] lorsqu'il est entaché d'une erreur matérielle." Cela stipule clairement que les jugements peuvent être modifiés pour corriger des erreurs qui n'affectent pas le fond de la décision.
Cette réparation d’erreur matérielle est essentielle pour maintenir la précision des documents judiciaires et assurer que toutes les parties impliquées dans une affaire aient une compréhension claire de la décision rendue.