CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/10/2020, 19NT04693, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle
La cour a souligné que « l'administration n'a pas omis de procéder à un examen particulier de la situation privée et familiale de Mme B... ». Cela montre que la prise en compte de sa situation personnelle a été effectuée dans le cadre de l'évaluation de l'assignation à résidence.

3. Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les obligations imposées à Mme B..., telles que se présenter deux fois par semaine au commissariat, étaient proportionnelles à l'obligation d'exécuter la mesure d'éloignement. En conséquence, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation a également été rejeté.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de quitter le territoire
Comme stipulé dans l'article L. 561-2, le préfet était autorisé à activer cette mesure car Mme B... faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise moins d'un an auparavant, « pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ». Cela renforce le fait que la décision était fondée sur des bases légales et respectait les exigences du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Proportionnalité des mesures
La cour a évalué la proportionnalité des obligations imposées à Mme B..., à la lumière des circonstances de sa vie familiale. En cela, la cour a noté que ces obligations ne constituaient pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, respectant ainsi les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévaut dans l’évaluation des mesures administratives impactant les droits individuels.

En conclusion, la cour a jugé que les décisions prises par le préfet étaient légales, justifiées par des motifs appropriés, et respectaient les droits de Mme B..., la conduisant à rejeter l'ensemble des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 14 août 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son avocat la somme de 1500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît ces dispositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante macédonienne, née le 11 février 1999, entrée irrégulièrement en France en mars 2018, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire. Cette demande a été rejetée définitivement par la cour nationale du droit d'asile le 4 février 2019. Par un arrêté du 24 mai 2019, la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de Maine-et-Loire a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français en fixant un délai de départ d'un mois, expiré depuis le 3 juillet 2019. Par un arrêté du 5 août 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé d'assigner à résidence Mme B... pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B... relève appel du jugement du 14 août 2019 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B.... Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté contesté du 5 août 2019, après avoir visé notamment l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que Mme B... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire, notifiée par voie postale le 3 juin 2019, et dont le délai de départ a expiré le 3 juillet 2019. Il fait état également de ce que l'intéressée est dépourvue de passeport et qu'elle ne peut quitter immédiatement le territoire national, et qu'il est donc nécessaire de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Il rappelle également le fait que l'intéressée bénéficie d'une prise en charge hôtelière financée par l'Etat au titre de l'hébergement d'urgence. L'autorité administrative, qui n'était pas tenue d'expliquer en quoi l'éloignement de la requérante demeurait une perspective raisonnable, ni d'établir qu'elle risquait de se soustraire à son obligation de quitter le territoire français, a ainsi exposé les considérations de fait et les motifs de droit qui fondent sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision contestée, ci-dessus rappelée, que l'administration n'a pas omis de procéder à un examen particulier de la situation privée et familiale de Mme B....

5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...)5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé (...)".

6. Mme B... soutient que la décision contestée du 5 août 2019 comporte des obligations disproportionnées dès lors qu'elle lui fait obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat, alors qu'elle est mère de deux jeunes enfants âgés de quatre ans et demi et de tout juste un an et qu'elle loge à Beaucouzé. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir que la décision l'assignant à résidence serait dans ses modalités disproportionnée au regard de l'obligation d'exécuter la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celui tiré de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son assignation à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B....

Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président

- M. A..., président assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 octobre 2020.

Le rapporteur,

O. A...Le président,

O. GASPON

La greffière

P. CHAVEROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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