CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2018, 17PA03051, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;"

2. Frais de justice : En matière d'articles L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour a décidé de mettre à la charge du syndicat une somme à verser à la ville pour couvrir les frais de défense suite au désistement. Ce point souligne le principe selon lequel la partie qui succombe en justice doit supporter les frais de l'autre partie.

Citation pertinente : "il y a lieu de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris une somme de 1 000 euros à verser à la ville de Paris"

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte précise que "la perte de l'instance entraîne le paiement par la partie perdante d'une somme que la juridiction fixe en faveur de la partie qui a gagné." Cela justifie l'impôt imposé sur le syndicat en raison de son désistement.

2. Responsabilité pour les frais de contentieux : L'évaluation de la responsabilité des frais est crucial. Le fait que la Ville de Paris ait dû débourser des frais de justice implique que, bien que le syndicat ait voulu s'opposer au permis de construire, l’issue définitive a été en sa défaveur en raison de son désistement.

- En rapport avec cet aspect, la jurisprudence indique souvent qu'un désistement peut avoir des conséquences financières pour la partie se désistant, renforçant ainsi la nature préventive de cette décision.

En résumé, la décision approfondit les concepts de désistement et de responsabilité financière dans le cadre de contentieux administratif, illustrant leur application effective au regard des droits des parties impliquées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris, représenté par Me A..., a demandé à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 1601110/4-3, 1601165/4-3, 1601166/4-3 du 6 juillet 2017 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 6 novembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutenait que :

- le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ;

- l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation ;

- l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation en limite séparative (UG 7.1) ;

- il méconnaît les dispositions générales du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

- le permis de construire a été délivré en méconnaissance des règles de gabarit-enveloppe définies par l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, le pétitionnaire ne pouvant se prévaloir de la dérogation prévue à son article UG.10.1 ;

- les vices constatés ont pour conséquence d'affecter l'ensemble du projet et de remettre en cause sa conception générale ; les conditions d'application des articles L 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2018, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, car les notifications R. 600-1 ont été effectuées tardivement ;

- les moyens de la requête sont infondés.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2018, la SCI du 10 rue Desaix, représentée par Me B..., déclare accepter le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Legeai,

- les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public,

- et les observations de Me Falala, avocat de la ville de Paris.

1. Considérant que la société civile immobilière (SCI) du 10 rue Desaix est propriétaire d'un immeuble de bureaux comprenant une partie de deux étages et une partie de six étages sur un niveau de sous-sol, sis 10 rue Desaix dans le quinzième arrondissement de Paris ; qu'elle a obtenu, le 6 novembre 2015, un permis de construire pour la réhabilitation de cet immeuble et la surélévation de quatre étages de la partie à deux étages, ainsi que, le 2 janvier 2017, un permis de construire modificatif ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris a fait appel du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce permis de construire ;

2. Considérant, toutefois, que par mémoire enregistré le 20 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris une somme de 1 000 euros à verser à la ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés pour sa défense ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris versera une somme de 1 000 euros à la ville de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8 rue Desaix 75015 Paris, à la ville de Paris et à la SCI du 10 rue Desaix.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Legeai, premier conseiller,

- Mme Nguyên Duy, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 10 juillet 2018.

Le rapporteur,

A. LEGEAI La présidente,

S. PELLISSIER Le greffier,

A. LOUNIS La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA03051