CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/12/2016, 15PA00977, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens avancés : La Cour estime que la société Esther ne peut pas se prévaloir des principes communautaires de sécurité juridique et de confiance légitime, car les conventions n'ont pas été conclues dans le cadre du droit communautaire. Cette position est explicite dans le jugement : « les premiers juges ... n'ont entaché le jugement attaqué d'aucune irrégularité ».

3. Nature de l'occupation : La Cour précise que l'occupation du domaine public par la société Esther ne peut se fonder sur l'acceptation tacite des redevances ou une tolérance, car une telle occupation doit être formalisée par un acte écrit. Ainsi, il est indiqué que « une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit ».

Interprétations et citations légales

2. Code des transports : Ce code, et en particulier les dispositions applicables à la gestion des gares par la SNCF, a été critiqué par la requérante mais n’a pas été jugé contraire au droit communautaire. La Cour a affirmé que « les moyens tirés de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de confiance légitime ... sont sans incidence sur le droit de la société Esther à occuper le domaine public ».

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de solliciter le remboursement de ses frais d'avocats lorsque celle-ci obtient gain de cause. La demande de la société Esther a été rejetée, la Cour concluant que « les conclusions présentées par la société Esther sur le fondement de l'article L. 761-1 ... ne peuvent qu'être rejetées ».

En résumé, la décision de la Cour illustre l'importance du respect des formes écrites dans les conventions d'occupation du domaine public, ainsi que l'absence de reconnaissance d'un droit à l'occupation prolongée au-delà des termes convenus.

Par une requête enregistrée le 4 mars 2015, la société Esther, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1412815 du 13 février 2015 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SNCF et la société A2C devant le tribunal administratif de Paris ;

3°) de mettre à la charge de la SNCF et de la société A2C le versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la circonstance que le gestionnaire du domaine l'ait laissée occuper les emplacements litigieux et régler la redevance pendant près de dix ans constitue une méconnaissance des principes communautaires de sécurité juridique et de confiance légitime ;

- en acceptant son maintien pendant dix ans et en encaissant des redevances pendant cette période, les sociétés A2C et SNCF ont créé un droit au maintien dans les lieux de la société Esther ; que la convention d'occupation du domaine public doit être regardée comme ayant été tacitement renouvelée ;

- en la laissant se maintenir dans les lieux, la SNCF et la société A2C ont méconnu les principes communautaires de sécurité juridique et de confiance légitime ;

- la gestion de la gare du Nord par la SNCF opérateur historique et entreprise ferroviaire principale est contraire à la directive 2007/58/CE et au règlement n°1371/2007 du 23 octobre 2007.

La requête a été communiquée à la société A2C et à la SNCF qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code des transports ;

- la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;

- la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ;

- le décret n°83-109 du 18 février 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Amat,

- et les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public.

1. Considérant que par deux conventions d'occupation du domaine public des 3 février et 23 septembre 1998, la société A2C, filiale de la SNCF, a autorisé la société Esther à occuper jusqu'aux 28 février 2006 et 30 novembre 2006 deux emplacements dans l'enceinte de la gare du Nord à Paris afin d'y exploiter un commerce de vente de boissons et de restauration légère ; que, la société Esther relève appel du jugement du 13 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la société A2C et de la SNCF, lui a ordonné d'évacuer ces espaces sous astreinte de 800 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours après notification du jugement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que la société requérante soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des principes communautaires de sécurité juridique et de confiance légitime ; que, toutefois, la société Esther ne pouvait utilement se prévaloir de ce moyen dès lors que les conventions d'occupation du domaine public litigieuses n'ont pas été conclues pour la mise en oeuvre du droit communautaire ; que, par suite, les premiers juges en ne répondant pas expressément à un moyen inopérant n'ont entaché le jugement attaqué d'aucune irrégularité ;

Sur le bien fondé du jugement attaqué :

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que les deux conventions d'occupation du domaine public conclues par la société Esther sont venues à expiration les 28 février et 30 novembre 2006 et ne comportent pas de clause de renouvellement tacite ; qu'ainsi la société Esther est occupante sans droit ni titre du domaine public depuis ces dates ; que si la requérante soutient qu'elle doit néanmoins être regardée comme bénéficiant d'une autorisation tacite d'occupation du domaine public compte tenu du paiement d'indemnités d'occupation postérieurement aux 28 février et 30 novembre 2006, l'existence de relations contractuelles autorisant l'occupation privative du domaine public ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en outre, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit ; qu'enfin, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de confiance légitime et de l'incompatibilité avec le droit communautaire de la législation interne confiant la gestion des gares à la SNCF sont sans incidence sur le droit de la société Esther à occuper le domaine public ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Esther n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris lui a ordonné, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les dépendances du domaine public ferroviaire qu'elle occupe dans la gare du Nord sous astreinte de 800 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société Esther sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Esther est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Esther, à l'établissement public SNCF Mobilités et à la société A2C.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- Mme Amat, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 décembre 2016.

Le rapporteur,

N. AMATLa présidente,

S. PELLISSIER Le greffier,

M. B...La République mande et ordonne au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N°15PA00977