CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/06/2017, 15PA02277, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes d'indemnisation : La cour a jugé qu'il n’y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... présentées au titre de l’article L. 761-1. Cela implique que, malgré l’autorisation de changement de nom, M. D... n’a pas droit à une compensation financière.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à une des parties de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure si elle est gagnante. La cour a décidé qu'« en l’absence de décision favorable à M. D... sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction » il n’y avait pas de base pour accorder des indemnités.

En conclusion, la cour a statué en faveur de la situation juridique nouvellement créée par le décret du 6 mars 2017, et a rejetté les demandes de M. D..., tout en soulignant l'évolution de son cas suite à ce décret, démontrant ainsi que la jurisprudence doit évoluer en fonction des faits intervenus après le dépôt des requêtes.

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juin 2015, 25 août 2015 et 30 novembre 2016, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400824 du 9 avril 2015 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice ;

3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a un intérêt légitime au sens des dispositions de l'article 61 du code civil à changer son nom.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'à la suite de la production de pièces en appel, il a été donné un avis favorable à la demande de M.D... ; que par décret du 6 mars 2017 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2017, M. D...a été autorisé à substituer à son patronyme celui deC....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Amat,

- les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public.

1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le Premier ministre a, par décret du 6 mars 2017 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2017, autorisé M. D...à substituer à son patronyme celui deC... ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M.D....

Article 2 : Les conclusions de M. D... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- Mme Amat, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 30 juin 2017.

Le rapporteur,

N. AMATLa présidente,

S. PELLISSIERLe greffier,

A. LOUNISLa République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02277