Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme A... a formé une requête en annulation d'une décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2018, qui la classait en groupe ISO-Ressources 5. Elle a soutenu que son état de santé ne justifiait pas ce classement et que la commission aurait dû désigner un expert rhumatologue. La procédure, transférée à la cour administrative d'appel de Paris, a pris fin par un mémoire du 9 décembre 2020, dans lequel Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. La cour a pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La cour administrative d'appel a noté que le désistement de Mme A... était pur et simple. Conformément aux règles de procédure en matière administrative, un tel désistement peut être accepté sans condition.
Citation pertinente : "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Absence de contestation : Le département des Bouches-du-Rhône n'ayant pas produit d'observations lors de la procédure, cela n'a pas entravé le déroulement de la décision.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles : Bien que les détails sur l'application de cette législation ne soient pas explicitement discutés par la cour, l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 permet le transfert des dossiers, garantissant ainsi que les requêtes soient examinées par l'instance compétente. Ce mécanisme assure une continuité procédurale et la protection des droits des appelants.
Citation directe : "En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris."
2. Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : Ce décret est généralement lié aux procédures administratives et à la gestion des contentieux. Les implications précises sur la décision de la cour ne sont pas explicites dans le jugement, mais elles soulignent le cadre législatif régissant les procédures d’appel.
3. Code de justice administrative : La cour a agi en conformité avec les principes énoncés dans le Code de justice administrative, permettant d'accéder à un jugement sur la base de la légalité des décisions administratives.
Citation implicite : La mention de la législation en vigueur et des articles pertinents dans la décision trouve son fondement dans le respect du cadre juridique, bien que les citations précises ne soient pas fournies ici, l'importance de l'institutionnalisation de la procédure est essentielle.
Conclusion
La décision de la cour administrative d'appel de Paris, en prenant acte du désistement de Mme A..., réaffirme l'importance du respect des procédures administratives et l'efficacité du processus judiciaire. Le traitement des requêtes, le respect de la législation applicable et l'absence de contestations de la part de l'administration sont autant de facteurs qui ont contribué à la résolution rapide de cette affaire.