Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme E..., représentée par son fils M. E..., a contesté une décision de la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin concernant sa situation vis-à-vis de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle a soutenu plusieurs arguments liés à l'imprécision des critères d'évaluation des capitaux mobiliers, la restitution de sommes dues, la reconnaissance de l'aide de ses proches, ainsi qu'une évaluation non réalisée de sa demande de droit au répit. Toutefois, suite au décès de Mme E... le 28 mai 2019, son fils a formellement décidé de se désister de la requête, ce dont la cour a pris acte.
Arguments pertinents
La cour a affirmé que M. E..., en tant qu'ayant droit, avait le droit de se désister de la requête. Ce désistement a été considéré comme « pur et simple », ce qui ne soulevait aucune objection de la part de la cour. La décision de prendre acte de ce désistement repose sur l'idée que l'absence de contestation permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire. En effet, la cour stipule que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ». Cela indique une approche procédurale favorisant la clôture de l'affaire lorsque les parties en conviennent.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur le Code de justice administrative, qui régit les procédures devant les juridictions administratives. Il n'a cependant pas été nécessaire d'interpréter les citations des articles spécifiques relatifs à l'APA ou aux procédures d'aide sociale, étant donné que le point central ici est le désistement.
Code de justice administrative - Article 10 (pour les règles générales de désistement) précise que « toute partie peut se désister de sa demande » avant que la juridiction ait statué. Cela appuie le fait que M. E... avait la capacité légale de se désister au nom de sa mère, ce qui est en somme la raison fondamentale ayant conduit à l'issue de la décision.
En conclusion, cette affaire illustre l'importance des droits des parties dans le cadre des procédures administratives et démontre comment un désistement formel peut impact sérieusement le cours d'une affaire sans même entrer dans l'examen des arguments juridiques qui pourraient avoir été soulevés.