CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/11/2019, 18PA00402, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'irrecevabilité de la requête :
Bien que la cour n'ait pas eu besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Assistance publique, elle a souligné que la requête était fondamentalement infondée :
> « En résulte que la requête présentée par M. G... doit être rejetée. »

3. Sur la demande de frais :
La cour a également rejeté la demande de M. G... au titre des frais engagés, arguant que l'Assistance publique n'était pas la partie perdante dans cette instance :
> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme que M. G... demande. »

Interprétations et citations légales

1. Justification médicale :
Selon le Code de la santé publique, l'administration des soins, notamment dans le cadre des établissements de santé, doit se conformer à des critères stricts relatifs à la nécessité médicale des traitements. Dans ce cas, le transfert a été recommandé par un médecin pour des raisons médicales, ce qui est confirmé par l’évaluation des pathologies de M. G...

2. Recours au Code de justice administrative :
Les articles L. 761-1 du Code de justice administrative, qui traite des frais d'instance, stipule :
> « Les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, ne peuvent être mis à la charge d'une autre partie que si celle-ci est la partie perdante. »

Cette disposition souligne que l'Assistance publique, ne perdant pas l'instance, n'est pas tenue de rembourser les frais.

3. Droit à l'information des patients :
Bien que ce point n'ait pas été central dans le jugement, le contrôle de l'information donnée aux patients concernant les tarifs et les services relève des obligations des établissements de santé. Dans cette affaire, il a été soutenu que M. G... était informé des tarifs associés à son hospitalisation, ce qui renforce la position de l’établissement.

En somme, la cour a validé la légitimité du transfert de M. G... à l'unité de soins de longue durée fondée sur des considérations médicales bien établies, rejetant ainsi les arguments de ce dernier concernant son impréparation à la facturation.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2018, M. F... G..., représenté par

Me B... A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 décembre 2017 ;

2°) d'annuler les trois avis de sommes à payer des 8 novembre, 30 novembre et

1er décembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucune raison médicale ne justifiait son transfert dans l'unité de soins de longue durée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2018, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par le cabinet Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. G... sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête, à laquelle n'est pas joint le jugement attaqué, est irrecevable ;

- M. G... était informé des tarifs de l'hospitalisation en unité de soins longue durée ;

- l'absence d'accord du patient sur les conséquences financières d'un changement de service n'a pas d'incidence sur l'exigibilité de la créance ;

- l'hospitalisation en unité de soins longue durée s'inscrit dans un parcours de soins propres à chaque patient, en fonction de ses pathologies et ne suppose pas nécessairement l'admission d'un patient sur le long terme ;

- le transfert de M. G... en unité de soins longue durée, prescrit par le docteur Cailleaux le 16 octobre 2015 en raison de décompensations cardiaques à répétition, a répondu à des considérations exclusivement médicales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C... ;

- les conclusions de Mme Pena, rapporteur public ;

- et les observations de Me E..., représentant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. M. G... a été hospitalisé du 1er octobre 2015 au 16 novembre 2015 au sein du service de soins de suite et de réadaptation de l'hôpital Broca, dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Le 22 octobre 2015, il a été transféré en unité de soins de longue durée au sein du même hôpital jusqu'à sa sortie le 16 novembre 2015. Les 8 novembre 2015, 30 novembre 2015 et 1er décembre 2015, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a émis des avis des sommes à payer pour des montants respectifs de 802,90 euros, 1 837 euros et 844,80 euros, correspondant aux frais de séjour de l'intéressé en unité de soins de longue durée au titre de cette période. M. G... relève appel du jugement du 7 décembre 2017 par lequel le tribunal de Paris a rejeté sa demande d'annulation de ces titres exécutoires.

2. M. G... soutient que, dans la mesure où il n'est resté dans l'unité de soins de longue durée que du 22 octobre au 16 novembre 2015, ce transfert n'était pas justifié par des raisons médicales et ne répondait qu'à des motifs de disponibilité des chambres dans ce service. Il résulte cependant de l'instruction que ce transfert avait été prescrit par le docteur Cailleaux le 16 octobre 2015 en raison de " décompensations cardiaques à répétition " dont souffrait le patient. M. G... ne fournit aucun élément dont il ressortirait que son maintien dans le service de soins de suite et de réadaptation où il avait été initialement reçu s'imposait, ni qu'un renvoi immédiat à son domicile constituait une option possible ou souhaitable, ni que le transfert aurait exclusivement répondu à des motifs de gestion administrative. La seule circonstance que M. G... ait pu rejoindre son domicile au bout d'un mois ne saurait à elle seule établir que le transfert en unité de soins de longue durée était injustifié.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, que la requête présentée par M. G... doit être rejetée.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. G... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... G... et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l'audience publique du 5 novembre 2019 à laquelle siégeaient :

- M. C..., président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Jayer, premier conseiller,

- Mme Mornet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 19 novembre 2019.

L'assesseur le plus ancien,

M-D... Le président de la formation de jugement,

président-rapporteur,

Ch. C...

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 18PA00402