Résumé de la décision
La décision concerne une contestation relative à l'arrêté du ministre du travail du 10 novembre 2017, qui a reconnu la représentativité de la CGT et de la CFDT pour la négociation de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. La Fédération Communication Conseil Culture (FC3) CFDT exige l'annulation de l'article 2 de cet arrêté, qui déterminait le poids respectif des organisations syndicales. Le ministre a reconnu que cet article contenait une erreur matérielle en intégrant les résultats d'élections de théâtres exclus de la convention collective. Un arrêté rectificatif a été publié le 6 avril 2018, fixant les poids à 85,99 % pour la CGT et 14,01 % pour la CFDT. Le tribunal a jugé que la requête de la FC3 CFDT était devenue sans objet, puisque l'arrêté avait été modifié avant le jugement, et a ordonné à l'État de verser 500 euros à la FC3 CFDT.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : La FC3 CFDT argue de son intérêt à contester l'arrêté mais, en réalité, son recours se limite à l'article 2, ce qui a été reconnu par le ministre dans ses conclusions.
2. Erreur matérielle : Le ministre a admis que l'article 2 de l'arrêté comprenait une erreur matérielle, car il ne tenait pas compte de l'exclusion des théâtres nationaux de la convention collective. Cela est crucial car cela constitue une base légitime pour la demande d'annulation.
3. Absence d'exécution de l'acte : Le tribunal a constaté que l'arrêté attaqué n'avait pas eu d'exécution, ce qui permet d'affirmer que l'abrogation de cet acte par l'arrêté rectificatif du 6 avril 2018 rendait la demande d'annulation sans objet.
4. Conséquences financières : L'État a été condamné à verser une somme de 500 euros à la FC3 CFDT, marquant une reconnaissance de la légitimité de sa demande.
Interprétations et citations légales
- Article 2 de l'arrêté : « En raison de l'erreur matérielle reconnue par le ministre, l'article 2 ne peut valablement être appliqué » souligne que la décision d’abroger cet article est basée sur des fondements d'erreurs de fait.
- Code du travail - Article 2232-6 : Cet article, qui encadre la représentativité syndicale pour la négociation des accords collectifs, a été essentiel pour déterminer le poids des organisations syndicales. L’exclusion des résultats des théâtres nationaux de ce calcul a conduit à une réévaluation nécessaire des poids attribués.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « La somme de 500 euros due au syndicat FC3 CFDT sera mise à la charge de l'État, conformément à l'article L. 761-1 », qui stipule qu'il est possible d’allouer des frais de justice à la partie gagnante.
À travers cette analyse, il apparaît que la reconnaissance d'une erreur par l'administration et l'abrogation de l'acte contesté sont des éléments déterminants pour juger d’un recours devant le tribunal administratif. La décision illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les actes administratifs, en particulier ceux qui concernent la représentativité syndicale.