CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/12/2019, 19PA00011, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance de l'accord franco-tunisien : Selon le tribunal, M. D... n’avait pas produit de contrat de travail visé par les autorités compétentes, condition préalable prévue par l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par conséquent, son argument sur cette base a été écarté.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a souligné que bien que M. D... ait des aspirations à une intégration professionnelle, son absence de preuve quant à son activité professionnelle, notamment pour l'année 2017, et son célibat sans charge de famille ont conduit à conclure que l'appréciation du préfet n'était pas manifestement erronée.

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. D... a fait valoir qu'il réside en France depuis longtemps et que sa famille est présente en France, mais le tribunal a déterminé que cela ne justifiait pas une admission exceptionnelle. Il a jugé que le refus de délivrer un titre de séjour n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en renouvelant la lecture des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Le tribunal a noté que cet article concerne les cas d'admission exceptionnelle au séjour, mais qu'il ne s'appliquait pas car l'accord franco-tunisien avait des modalités spécifiques. Il a précisé que le préfet jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder un titre de séjour même si les conditions ne sont pas intégralement remplies.

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- Le tribunal a insisté sur le fait que des atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale ne peuvent être justifiées que si elles respectent les exigences de loi, sont nécessaires, et ne causent pas une atteinte disproportionnée. En appliquant ces principes, le jugement a soutenu que le refus de séjour ne constituait pas une telle atteinte.

4. Article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Cet article stipule les conditions selon lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour sous le prétexte de ses liens personnels. Le tribunal a écarté l'argumentation de M. D..., signalant qu'il devait démontrer des liens stables, ce qui n’était pas établi aux yeux de la cour.

En conclusion, la cour a jugé que la décision administrative était fondée sur une appréciation raisonnable et que le requérant n'avait pas apporté les éléments nécessaires pour contester le refus de titre de séjour ni démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 décembre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 17 août 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa demande ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant tunisien, né le 13 juin 1986, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 17 août 2018, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. M. D... relève appel du jugement du 6 décembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

2. Les moyens invoqués par M. D... tirés d'une insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum (...) reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (...) ". En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D... n'a pas produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un contrat de travail visé par les autorités compétentes au sens des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien précité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

4. En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

5. M. D... fait valoir qu'il réside en France depuis 2011 et qu'il exerce une activité professionnelle depuis 2013. Toutefois, il ne produit aucune preuve de son activité professionnelle pour l'année 2017. En outre, sa présence en France de sept années n'est pas en elle-même de nature à constituer un motif d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, en dépit de la volonté d'intégration professionnelle de M. D..., le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision, en ne régularisant pas sa situation en qualité de salarié, doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

7. En l'espèce, M. D... fait valoir qu'il réside en France depuis près de huit ans, que les membres de sa famille à l'exception de sa mère résident en France et détiennent soit la nationalité française soit un titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D... est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Tunisie où résident sa mère et deux de ses soeurs. En outre, s'il soutient héberger sa soeur, en situation de handicap, il n'est pas établi que les membres de sa famille présents en France, ne seraient pas en mesure de l'accueillir. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. D... n'ayant pas démontré que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'illégalité, il ne peut se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

9. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 7 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant M. D... à quitter la France, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D....

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. A..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 décembre 2019.

Le rapporteur,

D. PAGESLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00011