CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14/03/2016, 15PA02491, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : La Cour a constaté que le Tribunal administratif de Melun avait ordonné une expertise sans trancher sur les demandes de la société Wiame VRD concernant certaines dépenses. Cela a conduit à qualifier la requête comme irrecevable : « le dispositif du jugement ne statue pas, même partiellement, sur les conclusions de la requérante ».

2. Absence de jugement partiel : La Cour a noté que le jugement attaqué, bien qu'il aborde le bien-fondé des demandes de la société, n'émet pas de décision ferme sur celles-ci. Ce manque de décision entraîne la nécessité de rejeter l'appel, entraînant également le rejet des conclusions mises en avant en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie qui perd est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Étant donné que la requête a été rejetée, aucune indemnisation n’a été accordée.

Cette décision met en évidence l'importance de la formulation des demandes et décisions dans le processus judiciaire. Elle illustre comment une expertise peut empêcher un tribunal de se prononcer sur le fond d'un dossier si celui-ci n'est pas complet ou si des éléments sont laissés en dehors de son champ d'analyse. La Cour souligne ainsi l'importance du respect des procédures et des dispositifs judiciaires pour garantir la clarté et la sécurité juridique.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2015, la société Wiame VRD, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 avril 2015 en tant qu'il a écarté la prise en compte de certaines dépenses au titre du solde du marché ;

2°) de faire droit, s'agissant de ces dépenses, à ses conclusions de première instance ou, à défaut, d'ordonner une expertise complémentaire ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a, sans inclure ces questions dans la mission de l'expert, écarté totalement ou partiellement les demandes relatives à certains travaux supplémentaires qu'elle a dû exécuter, la demande de révision du prix et la demande relative aux dépenses communes de chantier.

L'affaire a été dispensée d'instruction par le président de la formation de jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Petit,

- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.

1. Considérant que la société Wiame VRD a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean à lui verser une somme de 656 262 euros HT au titre du solde du marché afférent au lot n° 16 des travaux de restructuration du site de Jouarre ; que par un jugement du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a ordonné, avant de statuer sur les conclusions des parties, une expertise, les missions de l'expert étant définies aux points 16 à 18 et 22 à 24 du jugement, ainsi qu'un supplément d'instruction dont l'objet a été défini au point 34 de celui-ci ; que la société Wiame VRD fait appel de ce jugement en tant qu'il a écarté la prise en compte de certaines dépenses ;

2. Considérant que si, dans sa motivation, le jugement attaqué s'est prononcé sur le bien-fondé de certaines demandes de la société Wiame VRD sans procéder sur ces points à une expertise préalable, le dispositif du jugement ne statue pas, même partiellement, sur les conclusions de la requérante ; que, dans ces conditions, la requête de la société Wiame est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; qu'en conséquence, les conclusions de la requérante présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Wiame VRD est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Wiame VRD et au centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean.

Délibéré après l'audience du 19 février 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- Mme Petit, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 mars 2016.

Le rapporteur,

V. PETITLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

A-L. CHICHKOVSKY PASSUELLO

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

2

N° 15PA02491