CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/04/2017, 16PA02368, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le refus de séjour lié à l'article L. 313-14 :
M. A...a affirmé qu'il résidait sur le territoire français depuis plus de dix ans, ce qui aurait dû entraîner une consultation de la commission du titre de séjour. La Cour a répondu qu'il ne produisait pas de preuves suffisantes pour démontrer sa présence continue en France, notamment en raison de documents manquants ou peu probants. La Cour a ainsi relevé que le préfet n’avait pas commis d’erreur de droit en refusant de consulter la commission.

3. Sur les considérations humanitaires et la vie privée :
La Cour a observé que M. A...ne justifiait d'aucun motif exceptionnel qui pourrait justifier un titre de séjour sur des bases humanitaires, citant des précédents tels que ceux présents dans l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

4. Sur l'obligation de quitter le territoire :
Les moyens soulevés par M. A...contre le refus de séjour ont été écartés, et de ce fait, la décision de quitter le territoire a aussi été validée. M. A...n'a pas pu prouver qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans.

5. Sur le risque de traitement inhumain au retour au Mali :
En répondant aux allégations de risque à son retour, la Cour a noté que M. A...ne prouvait pas de risque personnel évident, en se contentant d’affirmer que le Mali n’était pas sur la liste des pays sûrs, ce qui ne constituait pas une argumentation suffisante selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Consultation de la Commission de titre de séjour (Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-14) :
La responsabilité de la préfecture de consulter la commission se fonde sur la preuve d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Les irrégularités dans les documents fournis par M. A...ont conduit à la conclusion que le préfet ne violait pas cette obligation.

3. Droit au respect de la vie privée (Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-11 7°) :
La Cour a interprété cet article en considérant que l'absence de liens familiaux et l'insuffisance de l'intégration personnelle ne justifiaient pas un droit au séjour.

4. Protection contre les traitements inhumains (Convention européenne des droits de l'homme - Article 3) :
La Cour a également précisé que la simple invocation de la dangerosité du retour dans le pays d'origine sans éléments probants sur un risque personnel réel est insuffisante pour contester une obligation de quitter le territoire.

En somme, la décision de la Cour repose sur une combinaison d'insuffisance de preuve fournie par le requérant et des interprétations rigoureuses des lois concernées. Cela illustre la nécessité de justifications solides en matière de demande de titre de séjour, notamment en ce qui concerne la durée de résidence et les motifs humanitaires.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 avril 2016 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 30 avril 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- le jugement du 12 avril 2016 est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté du 30 avril 2015 est insuffisamment motivé ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour puisqu'il justifie de sa présence depuis plus de dix ans sur le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale puisqu'elle a été prise sur le fondement d'une décision de refus d'admission au séjour elle-même illégale ;

- elle est entachée d'erreur de droit puisqu'il réside depuis plus de dix ans sur le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 24 juin 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Petit a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. C...A..., de nationalité malienne, né en 1970, est, selon ses déclarations, entré en France en septembre 2004 ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2005, confirmée par la Commission de recours des réfugiés le 9 juin 2005 ; qu'il a ensuite sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 30 avril 2015, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le Mali comme pays de destination ; que M. A...fait appel du jugement du 12 avril 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : "Les jugements sont motivés" ; que le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens que M. A...avait invoqués en première instance ; que le bien-fondé de la réponse apportée par les premiers juges à ces moyens est sans incidence sur la régularité du jugement ;

Sur la légalité de l'arrêté en litige :

En ce qui concerne le refus de séjour :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, alors en vigueur : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision" ; que la décision en litige vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 ; qu'elle comporte également l'énoncé des circonstances de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

4. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans" ; que M. A...soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que pour justifier de sa présence en France au cours de l'année 2006, le requérant ne produit qu'un relevé bancaire pour le mois de janvier, une ordonnance du 17 juillet, ainsi que quelques courriers ; qu'au titre de l'année 2007, il ne produit des bulletins de paie que pour les mois de septembre, d'octobre et de décembre, ainsi que trois courriers ; que, pour l'année 2010, sa présence n'est établie que par trois relevés bancaires de janvier, février et mai, les autres pièces étant insuffisamment probantes ; qu'au titre des années 2011 et 2012, M. A...ne produit que quelques documents médicaux, des déclarations de revenus préremplies faisant état d'une absence de revenus, ainsi que quelques courriers ; que ces documents sont peu nombreux et insuffisamment probants ; qu'ainsi, les pièces produites ne suffisent pas à elles seules à justifier de la résidence habituelle du requérant en France au cours de ces années ; que M. A... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait dû, en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14, consulter préalablement la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande d'admission au séjour ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7" ;

6. Considérant qu'en se bornant à faire état de l'ancienneté de sa présence en France, laquelle n'est pas établie comme il a été dit au point 4, M. A...ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune considération humanitaire au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, le préfet de police n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation en ne délivrant pas un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ;

7. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République" ;

8. Considérant que M. A...soutient qu'il réside en France depuis 2004, qu'il travaille et déclare ses revenus, qu'il a développé des liens personnels sur le territoire français et qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que toutefois, il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière ; qu'il n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans ; que, dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté en litige ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

9. Considérant, en premier lieu, que les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour étant écartés, le moyen tiré, par voie d'exception de l'illégalité de cette décision ne peut également qu'être écarté ;

10. Considérant, en deuxième lieu, que M. A...soutient qu'il réside depuis plus de dix ans sur le territoire français ; que, toutefois, il ne justifie pas d'une résidence régulière en France d'au moins dix ans à la date de l'arrêté attaqué ;

11. Considérant, en dernier lieu, que pour les motifs énoncés au point 8 ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire française méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." ;

13. Considérant qu'en se bornant à soulever que le Mali ne figure pas sur la liste des pays sûrs et que le consulat général de France a indiqué au mois de juillet 2016 que le tourisme y était déconseillé, M. A...n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine ; que le moyen doit être écarté ;

14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau , président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- Mme Petit, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 avril 2017.

Le rapporteur,

V. PETIT

Le président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 16PA02368 6