CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 18PA00700, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Griefs insuffisants : Même si le Syndicat soutenait être employeur de gardiens et d'employés d'immeuble, cela ne conférait pas nécessairement un intérêt à agir, car il n'a pas prouvé en quoi l'arrêté lui ferait grief. La Cour a précisé : "Cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à lui conférer un intérêt à agir contre l'arrêté contesté dont il ne démontre au demeurant pas en quoi il lui ferait grief."

3. Irrecevabilité de la requête : En conséquence, la Cour a rejeté la requête pour irrecevabilité, ce qui a également entraîné le rejet des interventions de la FNAIM et de l'UNIS, en raison de leur lien avec la requête.

Interprétations et citations légales

Ces articles sont interprétés par la Cour comme établissant clairement que le Syndicat est limité à des actions qui concernent la conservation et l'administration de l'immeuble. L'arrêté contesté ne tombe pas dans cette catégorie, et ainsi le Syndicat n'a pas la légitimité nécessaire pour contester cet acte administratif.

2. Code de justice administrative - Article R. 311-2 : Ce texte permet à une personne ayant un intérêt légitime de contester une décision administrative. Cependant, l'absence d'un intérêt à agir de la part du Syndicat, au regard de la nature de l'arrêté, a conduit la Cour à affirmer que "la requête doit être rejetée."

En somme, la décision s'appuie sur une étude précise de l'objet social du Syndicat, la preuve de l'intérêt à agir, et l'interprétation des lois applicables pour en arriver à une conclusion sur l'irrecevabilité de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Julliard,

- les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public,

- et les observations de Me C...pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18, rue de Tourtille, MeA..., pour l'Association des responsables de copropriété (ARC) et Me B...pour la Fédération des entreprises publiques locales.

Une note en délibéré présentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18, rue de Tourtille a été enregistrée le 1er avril 2019.

Considérant ce qui suit :

1. Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18 rue de Tourtille à Paris demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2017 du ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043).

Sur la fin de non recevoir opposée à la requête tirée du défaut d'intérêt à agir :

2. Aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. (...) Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. " ; aux termes de l'article 15 de cette loi : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ".

3. La ministre du travail et l'ARC soutiennent que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18 rue de Tourtille à Paris est dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté, l'objet de sa requête étant totalement étranger à son objet social. Il résulte des dispositions précitées que cet objet social réside dans la conservation de cet immeuble et l'administration des parties communes ainsi que des droits dont le syndicat des copropriétaires assure la sauvegarde. En tout état de cause, si le syndicat requérant soutient qu'en sa qualité d'employeur de gardiens et d'employés d'immeuble, il dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté en tant qu'il reconnaît une organisation professionnelle comme étant représentative dans la branche et habilite cette organisation à négocier les accords collectifs ainsi qu'à participer à certains organismes paritaires, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à lui conférer un intérêt à agir contre l'arrêté contesté dont il ne démontre au demeurant pas en quoi il lui ferait grief, ni directement, ni même indirectement.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée à la requête, que celle-ci doit être rejetée. L'irrecevabilité de la requête du syndicat requérant entraîne par voie de conséquence celle de l'intervention de la FNAIM et de l'UNIS, qui doit également être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le syndicat requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18 rue de Tourtille à Paris une somme de 2 500 euros chacun à verser à l'ARC et au FedEpl sur le fondement de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18 rue de Tourtille à Paris est rejetée.

Article 2 : L'intervention de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) est rejetée.

Article 3 : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18 rue de Tourtille à Paris versera 2 500 euros à l'ARC et 2 500 euros à la FedEpl au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 18 rue de Tourtille à Paris, à l'Association des responsables de copropriété (ARC), à la Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) à l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), à la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), et au ministre du travail.

Délibéré après l'audience du 1er avril 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller.

Lu en audience publique, 24 avril 2019.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. HEERS Le greffier,

C. DABERT

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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N° 18PA00700