CAA de PARIS, 7ème chambre, 27/01/2017, 16PA02765, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation pour les frais : La décision stipule que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il est approprié de condamner le GIP RESAH IDF à indemniser LFB Biomédicaments. Cela s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui permettent le remboursement des frais non compris dans les dépens.

- La Cour a ordonné : "Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge du GIP RESAH IDF une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société LFB Biomédicaments et qui ne sont pas compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : "Le désistement d'instance est un acte unilatéral par lequel le requérant renonce à son action."

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative régule la question de la prise en charge des frais engagés par la partie gagnante non couverts par les dépens. Cette article permet à la Cour de voter en faveur de l'indemnisation pour couvrir les frais juridiques de la partie qui a obtenu gain de cause.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans tous les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et qui ne sont pas compris dans les dépens."

En conclusion, la décision rendue par la Cour a confirmé le caractère juridique du désistement et a veillé à ce que les frais de justice soient équitablement distribués, tout en se référant aux dispositions précises des codes en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2016, le GIP RESAH IDF, représenté par

Me Hourcabie, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société LFB Biomédicaments ;

3°) de mettre à la charge de la société LFB Biomédicaments la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 7611- du code de justice administrative.

Le GIP RESAH IDF soutient que :

- l'article 11 du CCP des marchés en litige n'a pas méconnu l'article 5 du code des marchés publics ;

- en ne s'interrogeant pas d'office sur le caractère divisible ou non de l'article 11 des CCP des marchés en litige, les premiers juges ont méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et ont en outre entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit ;

- en indiquant que le vice constitué par la violation, par l'article 11 du CCP des marchés en litige, de l'article 5 du code des marchés publics, n'était pas d'une particulière gravité tout en estimant qu'un tel vice justifiait la résiliation des marchés, les premiers juges ont entaché le jugement d'une contradiction de motifs et d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2016, la société

LFB Biomédicaments, représentée par le cabinet d'avocats Simmons et Simmons, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GIP RESAH IDF la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société LFB Biomédicaments soutient que les moyens invoqués par le GIP RESAH IDF ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2017, le GIP RESAH IDF déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2017, le GIP RESAH IDF déclare accepter ce désistement et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Boissy, rapporteur,

- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

- les observations de Me. Roguet, substituant Me Hourcabie, avocat du GIP - Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France

- et les observations de MeA..., substituant Mes Nigri et Regniault, avocats de la société LFB Biomédicaments.

1. Considérant que, le 15 février 2014, le groupement d'intérêt public " réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France " (GIP RESAH IDF) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public à bons de commande, sans minimum ni maximum, ayant pour objet la fourniture de médicaments pour les établissements membres de ce groupement ; que ce marché à bons de commande, divisé en 865 lots, a été soumis à un règlement de consultation et à un cahier des clauses particulières communs ; que la société

LFB Biomédicaments a présenté sa candidature en vue de l'attribution des lots nos 102, 114, 115, 448, 450 et 451 ; que, le 19 février 2015, le GIP RESAH IDF a rejeté les offres de la société au motif qu'elles étaient irrégulières et, le 15 juin suivant, a attribué les lots nos 102, 114, 115, 448 et 451 aux sociétés CSL Behring et Octapharma ; que le lot n° 450, d'abord déclaré infructueux, a ensuite été attribué à la société LFB Biomédicaments au terme d'une procédure négociée ;

2. Considérant que, saisi par la société LFB Biomédicaments d'un recours contestant la validité des marchés portant sur les lots nos 102, 114, 115, 448 et 451, le tribunal administratif de Paris, par un jugement rendu le 11 août 2016, a résilié ces marchés à compter du

30 novembre 2016 ; que le GIP RESAH IDF relève appel de ce jugement ;

3. Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 janvier 2017, le RESAH IDF a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge du GIP RESAH IDF une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société LFB Biomédicaments et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GIP RESAH IDF.

Article 2 : Le GIP RESAH IDF versera à la société LFB Biomédicaments une somme

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupement d'intérêt public " réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France ", à la société LFB Biomédicaments, à la société CLS Behring et à la société Octapharma France.

Délibéré après l'audience du 13 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Mosser, président assesseur,

- M. Boissy, premier conseiller.

Lu en audience publique le 27 janvier 2017.

Le rapporteur,

L. BOISSYLe président,

M. HEERSLe greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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