CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/10/2018, 18PA01530, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de contestation : Selon les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire fait courir un délai de quinze jours pour faire appel. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande, comme le souligne la Cour.

3. Aide juridictionnelle : La décision précise que la demande d'aide juridictionnelle de M. C... n'a pas prorogé le délai de contestation, affirmant que « l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle [...] ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours ».

Interprétations et citations légales

2. Impossibilité d'extension du délai : Le code de justice administrative -Article R. 776-2- souligne que les délais de quinze jours pour contester une obligation de quitter le territoire ne sont susceptibles d'aucune prorogation. Ce principe est crucial pour maintenir l'efficacité du système juridique en gérant efficacement les demandes.

3. Décision de la Cour : La Cour a traité ces principes de manière rigoureuse, en concluant que les circonstances invoquées par M. C... ne justifiaient pas une remise en cause du respect des délais légaux. C’est ce qui ressort clairement des paroles de la décision : « Le délai de quinze jours dont il disposait pour saisir le tribunal [...] n'a pas été prorogé par sa demande d'aide juridictionnelle. »

Ces éléments mettent en avant la stricte application des textes de loi régissant les délais de recours et la nécessité pour les requérants de se conformer à ces exigences pour que leur demande soit recevable. La décision souligne donc non seulement l’importance de respecter les délais dans le cadre des recours administratifs, mais aussi la rigueur avec laquelle les juridictions administratives appliquent ces règles.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2018, M. C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1714010/6-2 du 16 octobre 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 21 juin 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée, le préfet de police n'a pas pris en compte sa situation personnelle et familiale ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête, identiques à ceux développés devant les premiers juges, ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2018 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Guilloteau a présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant guinéen né en 1960, relève appel du jugement du 16 octobre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 juin 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision (...) ". Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " (...) conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du (...) code [de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. (...) ". Le II de l'article R. 776-5 du même code dispose que " les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. (...) ". L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose, en application du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel renvoie l'article R. 776-2 du code de justice administrative, de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 776-2 du code de justice administrative et au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. La décision attaquée, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été notifiée à M. C... le 4 juillet 2017 avec la mention des voies et délais de recours. Le 8 septembre 2017, date d'enregistrement de sa requête au greffe du Tribunal administratif de Paris, le délai de quinze jours dont il disposait pour saisir le tribunal, et qui n'a pas été prorogé par sa demande d'aide juridictionnelle, était expiré. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée devant le tribunal administratif ont été présentées tardivement et n'étaient, par suite, pas recevables.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président de chambre,

- M. Luben, président assesseur,

- Mme Guilloteau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 octobre 2018.

Le rapporteur,

L. GUILLOTEAULe président,

J. LAPOUZADE

Le greffier,

C. POVSELa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA01530