Résumé de la décision
M. A... a contesté un jugement du Tribunal administratif de Paris et un arrêté préfectoral par une requête déposée le 16 juillet 2015. La Cour a rejeté sa demande par un arrêt du 31 décembre 2015. Par la suite, M. A... a présenté une requête le 9 mars 2016 demandant la rectification de l'arrêt pour une erreur matérielle, arguant qu'il n'avait pas reçu d'avis d'audience, ce qui, selon lui, constituait une irrégularité. La Cour a rejeté cette requête, estimant que même si l'absence d'avis pouvait constituer une irrégularité, cela ne constituait pas une erreur matérielle au sens de la loi, mais un motif pouvant être soulevé dans un pourvoi en cassation.
Arguments pertinents
1. Notification de l'avis d'audience : La Cour a rappelé que, selon l'article R. 711-2 du Code de justice administrative, seule la notification à l'avocat représentant M. A... était nécessaire. Cela implique que l'absence d'avis adressé à M. A... personnellement ne constitue pas une violation des règles de procédure.
Citation pertinente : « …la Cour était seulement tenue d'adresser un avis d'audience à l'avocat désigné par M. A... pour le représenter, mais non à celui-ci. »
2. Nature de l'irrégularité : L'irrégularité soulevée par M. A... ne peut être validement considérée comme une erreur matérielle, mais plutôt comme un motif justifiant un pourvoi en cassation. L'article R. 833-1 détermine les conditions dans lesquelles une erreur matérielle peut être rectifiée, et celles-ci ne sont pas remplies dans ce cas.
Citation pertinente : « …l'irrégularité de procédure qui en résulterait n'aurait pas le caractère d'une erreur matérielle, au sens de l'article R. 833-1... mais serait seulement susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. »
Interprétations et citations légales
1. Article R. 833-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les erreurs matérielles dans les décisions judiciaires. Il stipule que pour qu'une erreur soit rectifiée, elle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
Citation directe : « Lorsqu'une décision... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire... »
2. Article R. 711-2 du Code de justice administrative : Ce texte précise les modalités de notification des jours d'audience, en établissant que seul l’avocat est informé lorsque la partie est représentée.
Citation directe : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée... du jour où l'affaire sera appelée à l'audience... »
3. Article R. 431-1 du Code de justice administrative : Il introduit les conditions selon lesquelles les actes de procédure sont accomplis lorsque la partie est représentée, insistant que les notifications sont adressées uniquement au mandataire.
Citation directe : « …les actes de procédure... ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. »
En conclusion, la décision de la Cour illustre l'importance des procédures de notification dans les procédures administratives, soulignant que les défauts de notification, en dehors des erreurs matérielles, ne justifient pas une demande de rectification mais peuvent ouvrir la voie à d'autres recours.