CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2018, 17PA02742, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le Tribunal a considéré que la décision d'expulsion était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, étant donné que M. B... vivait avec sa compagne francaise et que leur enfant était né peu de temps après la mesure d'éloignement prévue. Cela renvoie à une priorité accordée aux liens familiaux dans la prise de décisions concernant les étrangers en situation irrégulière.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne [...] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français... »

Cette disposition établit que, bien que des conditions d'éloignement puissent être remplies, des considérations particulières, telles que les liens familiaux, doivent être prises en compte, entraînant une lecture nuancée des circonstances individuelles. La décision de la Cour démontre que les intérêts familiaux et le droit à la vie privée revêtent une importance cruciale dans les affaires d'expulsion, soulignant ainsi le principe d'équilibre entre la loi sur les étrangers et les droits fondamentaux des individus concernés.

Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 4 août 2017 et le 9 août 2017, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1708246/8 du 19 mai 2017 du magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris.

Il soutient que le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a jugé à tort que l'arrêté du 16 mai 2017 obligeant M. B...à quitter sans délai le territoire français était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2018, M. B...conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il est marié avec une française avec laquelle il a eu un enfant et vit avec sa famille ; ses liens personnels et familiaux en France sont donc forts ; de plus il dispose d'une adresse stable et a accompli des démarches auprès de la préfecture du Val-de-Marne afin de régulariser sa situation administrative ; un rendez-vous a été obtenu pour le 2 mars 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dalle,

- et les observations de M.B....

1. Considérant que M.B..., ressortissant marocain né le 5 mars 1983 à Oujda au Maroc, a fait l'objet le 16 mai 2017 d'un contrôle d'identité par les services de police ; que par un arrêté pris le jour même, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a décidé son placement en rétention administrative ; que par une décision du même jour, le préfet de police a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; que par un jugement du 19 mai 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; que le préfet de police relève appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) " ;

3. Considérant que M.B..., ressortissant marocain, n'établit pas être entré en France de manière régulière ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;

4. Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral contesté M. B...résidait avec Mme A...D..., de nationalité française et que le couple avait un projet de mariage, lequel devait être célébré le 19 mai 2017, trois jours après la mesure d'éloignement ; qu'à cette date, Mme D...était enceinte d'un enfant, né le 25 septembre 2017, de nationalité française, dont M. B...est présumé être le père, eu égard au mariage intervenu le 19 mai 2017 ; que, dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C...est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, comme l'a décidé à bon droit le premier juge ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 mai 2017 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 28 juin 2018.

Le rapporteur,

D. DALLELe président,

C. JARDINLe greffier,

C. MONGISLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA02742