CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 02/03/2021, 19VE01629, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Établissement du bénéfice net : L'article 38 du code général des impôts définit le bénéfice net comme "la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture". L'administration a établi que les impositions supplémentaires étaient notifiées dans le respect de la procédure contradictoire, ce qui impose à l'administration de prouver le bien-fondé des impositions contestées.

3. Méthode de reconstitution : La cour a jugé que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires, en utilisant les encaissements des comptes bancaires, avait été appropriée, et que les méthodes alternatives proposées par les requérants n'étaient pas plus fiables. Ainsi, elle conclut que "la méthode qu'elle a suivie n'est pas radicalement viciée ni excessivement sommaire".

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Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 38 : Ce texte précise comment le bénéfice net est calculé, établissant les bases pour une évaluation correcte des impositions. C'est cette base qui a permis à la cour d'évaluer la légitimité des impositions contestées, en notant que "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net".

- Règle de rattachement des produits : La cour mentionne que "les encaissements portés sur ses comptes bancaires [...] correspondent au chiffre d'affaires taxable et ont donné lieu à l'émission de factures le jour même". Ceci est fondamental pour démontrer que la méthode de l'administration respecte le principe de la reconnaissance des produits en lien avec la réalité économique de l'entreprise.

Dans l'ensemble, cette décision souligne l'importance de la procédure contradictoire en droit fiscal, la nécessité d'une bonne méthode de reconstitution des bénéfices et le respect du cadre juridique établi par le Code général des impôts.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mai 2019 et le 18 mars 2020,

M. et Mme B..., représentés par Me C..., avocat, demandent à la cour :

1° d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ;

2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ils soutiennent que :

- la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Amana Construction BTP est irrégulière, dès lors que les opérations de contrôle se sont en partie déroulées dans les locaux de l'administration sans que la société en ait fait la demande ; les pièces irrégulièrement obtenues par l'administration dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Amana Construction BTP ne leurs sont, par suite, pas opposables ;

- les revenus réputés distribués par la SARL Amana Construction BTP procèdent de la rectification des résultats de cette société, selon une méthode, viciée dans son principe, consistant à reconstituer le chiffre d'affaires à partir des encaissements portés sur les comptes bancaires de la société, alors que les charges retenues sont celles comptabilisées par la société.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de M. Met, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., pour M. et Mme B....

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel il leur a été proposé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison notamment des revenus réputés distribués à

Mme B..., maître de l'affaire de la SARL Amana Construction BTP dont elle est la gérante et l'associée à 50 %, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

M. et Mme B... relèvent appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 9 avril 2019, en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leur demande de décharge de ces impositions supplémentaires.

2. En premier lieu, le principe d'indépendance des procédures s'oppose à ce que les requérants se prévalent utilement d'une éventuelle irrégularité dont serait entachée la procédure d'imposition diligentée à l'encontre de la SARL Amana Construction BTP.

3. En second lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

4. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme B... leur ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire et qu'ils ont contesté ces rehaussements dans le délai de 30 jours. Par suite, il incombe à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions en litige.

5. Après avoir écarté la comptabilité de la SARL Amana Construction BTP comme irrégulière en la forme et non probante ni sincère, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de cette société à partir des encaissements portés sur ses comptes bancaires, dont il a été indiqué lors du débat oral et contradictoire qu'ils correspondaient au chiffre d'affaires taxable et ont donné lieu à l'émission de factures le jour même, de sorte que la règle de rattachement des produits aux exercices a été respectée. Ainsi, à supposer même que, comme le soutiennent les requérants, l'intégralité des factures afférentes à la période vérifiée ait été produite lors des opérations de contrôle, la méthode retenue par l'administration a permis d'obtenir des résultats identiques à ceux auxquels aurait abouti la méthode consistant à reconstituer les recettes à partir des factures d'achat et de vente de la Sarl Amana Construction BTP. Cette seconde méthode n'étant donc pas plus précise que celle utilisée par l'administration, les requérants ne s'en prévalent pas valablement. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que la méthode qu'elle a suivie n'est pas radicalement viciée ni excessivement sommaire, et que les revenus réputés distribués au bénéfice de Mme B... ne sont, par suite, ni exagérés ni mal fondés.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

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