CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 08/11/2016, 15VE01904, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : M. A... a contesté le délai de 30 jours imparti pour régulariser sa requête, arguant qu'il était insuffisant du fait de sa résidence à l'étranger. Toutefois, la Cour a affirmé que "les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 811-5 du même code s'ajoutent au délai d'appel mais non à un délai imparti par une juridiction".

3. Dégrèvement : La Cour a noté que M. A... a reçu un dégrèvement de 4 234 euros, rendant une partie de ses conclusions "sans objet" et que les autres conclusions de sa requête ont été rejetées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 431-8 : Cet article stipule que les parties résidant à l'étranger doivent faire élection de domicile, en cas de non-respect, cela peut entraîner une irrecevabilité de la requête.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : La disposition prévoit que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." M. A... avait bel et bien été averti de la nécessité de régulariser sa demande, respectant ainsi les exigences légales.

- Code de justice administrative - Article R. 811-5 : qui mentionne que les délais supplémentaires pour les résidents à l'étranger ne s'appliquent qu'aux délais d'appel, non pas à ceux spécifiquement impartis pour régulariser une requête.

Cette décision illustre l'importance de la procédure de régularisation dans les affaires impliquant des contribuables résidant à l'étranger, ainsi que l'application rigoureuse des délais fixés par la juridiction. Le rejet des conclusions de M. A... sur la base de l'irrecevabilité souligne également la nécessité pour les parties de respecter scrupuleusement les exigences procédurales établies par la loi.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juin 2015 et le 7 juin 2016, M. A..., représenté par Me Charvot, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ainsi que des pénalités correspondantes ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...A...soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a rejeté sa requête sur le fondement de l'article R. 431-8 du code de justice administrative dès lors qu'il n'a jamais reçu de demande de régularisation ; qu'en tout état de cause, le délai laissé par cette demande de régularisation était insuffisant compte tenu du délai de distance dont disposent les résidents étrangers ;

- les revenus imposés sont des salaires et l'article 14 de la convention franco-algérienne, qui est relatif aux revenus des professionnels libéraux, est donc inapplicable ;

- c'est à tort que le taux de 20 % a été appliqué sur ses revenus français car ce sont ses seuls revenus.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Skzryerbak,

- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant que M.A..., qui réside en Algérie, a perçu des salaires de source française au cours de l'année 2010 ; qu'il relève appel de l'ordonnance n° 1500365 du 13 avril 2015 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de ces salaires et des pénalités correspondantes ;

Sur l'étendue du litige :

2. Considérant que, par une décision du 11 octobre 2016, postérieure à l'introduction de la requête, le service a prononcé des dégrèvements à hauteur de 4 234 euros en droits au titre de l'impôt sur le revenu ; que les conclusions de la requête qui tendaient à la décharge de cette imposition sont ainsi devenues sans objet à hauteur de ce montant ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " (...) il est procédé aux notifications (...) des demandes de régularisation (...) au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception " ;

4. Considérant que la requête introduite par M. A...devant le Tribunal administratif de Montreuil a été rejetée sur le fondement de l'article R. 431-8 du code de justice administrative ; qu'une demande de régularisation lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse en Algérie qu'il avait indiquée dans sa requête et qui est celle à laquelle l'ordonnance attaquée a été notifiée ; que le pli est revenu au greffe du tribunal sans que soit indiqué le motif pour lequel il n'avait pas pu être distribué ; que, dans ces conditions, M. A... doit être regardé comme ayant été mis en demeure de régulariser sa requête de première instance ;

5. Considérant que M. A...fait valoir que le délai qui lui a été imparti pour régulariser sa requête était trop court, compte tenu notamment de ce qu'il réside à l'étranger ; que, cependant, la mise en demeure qui lui a été adressé lui impartissait un délai de 30 jours, dans le respect des dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative ; que les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 811-5 du même code s'ajoutent au délai d'appel mais non à un délai imparti par une juridiction, saisie d'une requête dans le délai de recours, pour la régularisation de celle-ci ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Montreuil aurait irrégulièrement rejeté sa requête comme irrecevable ; que, par suite, le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige ne peut qu'être rejeté ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement accordé par la décision du 11 octobre 2016.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

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N° 15VE01904