CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/11/2016, 16VE00983, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Sur l'argumentation relative à l'article 8 de la CEDH : Les moyens tirés de la violation des droits prévus à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été jugés inopérants. La cour a précisé que le refus de renouvellement ne contrevenait pas à cet article, surtout compte tenu de la situation personnelle de M. A..., qui n'avait pas de charge de famille.
- Citation : "les moyens soulevés par le requérant... sont inopérants à l'encontre d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant".

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 311-2 du CESEDA : Cet article stipule les conditions pour le dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour.
- Citation de la loi : "La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France".

3. Évaluation générale des critères : La cour a insisté sur le fait qu'il ne suffit pas d'être inscrit dans un cursus ; il faut que l'étudiant puisse prouver la réalité de ses études à travers un parcours cohérent et ajusté aux niveaux de diplômes antérieurs.
- Citation pertinente : "c'est à bon droit que le préfet... a refusé à l'intéressé le renouvellement de son titre de séjour".

La décision de la Cour administrative confirme ainsi que le refus du préfet reposait sur une évaluation justifiable des circonstances de la demande de M. A..., conforme aux exigences légales stipulées dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2016, M. A..., représenté par Me Preira, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet n'a pas tenu compte de la cohérence de son parcours universitaire et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Margerit,

- et les observations de Me Preira pour M.A....

1. Considérant que M.A..., ressortissant marocain, né en 1985, entré en France 2007, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant "

le 21 novembre 2014 ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté en date

du 26 octobre 2015, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : (...) / 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8 et L. 314-8-2. / A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour. (...) " ;

3. Considérant qu'il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ; qu'à cet égard, le caractère réel et sérieux des études est subordonné à la progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours ;

4. Considérant que le refus de titre de séjour litigieux est fondé sur l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies par M. A...; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a obtenu, au titre de l'année 2011-2012, un Master 1 et, au titre de l'année

2013-2014, un Master 2, " études européennes et internationales ", spécialité " construction européenne " ; que, pour l'année 2014/2015, le requérant a été inscrit en diplôme universitaire

" études européennes " à l'université Paris 8, lequel est d'un niveau inférieur au diplôme dont il était déjà titulaire à la date de la décision en litige et avait pour seule vocation de permettre à l'étudiant de suivre les enseignements du Master dont, compte de son cursus antérieur, il était déjà titulaire ; que, d'ailleurs, il admet s'être inscrit dans cette formation à la seule fin de pouvoir réaliser un stage dans la société Réseau européen des droits de l'Hommes " ; que, pour l'année 2015-2016, postérieure à la date de la décision attaquée, M. A...qui s'est inscrit dans un institut privé de Marseille, dénommé Kedge Business School, pour un programme de Master intitulé " MACI2 " en " International Business ", ne démontre pas davantage avoir progressé dans son cursus universitaire ; qu'ainsi, le requérant ne justifie ni du caractère réel et sérieux de ses études, ni de la cohérence de son cursus ; que, dans de telles circonstances, c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à l'intéressé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, en l'absence de justification de la réalité et du sérieux des études que le demandeur prétend accomplir ;

5. Considérant que les moyens soulevés par le requérant et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur sa situation personnelle sont inopérants à l'encontre d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'en tout état de cause, l'intéressé entré en France en 2007, à l'âge de 21 ans, est célibataire sans charge de famille ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de

Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 octobre 2015; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 16VE00983