CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 08/11/2016, 16VE01939, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de séjour : M. A... ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il n'a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement. De plus, tout lien avec la décision d'obligation de quitter le territoire dépend de sa capacité à prouver que son état de santé nécessite un traitement médical qui ne serait pas disponible dans son pays d'origine, ce qu'il n'a pas réussi à faire. Ainsi, le moyen relatif à son état de santé a été tout aussi « écarté ».

3. Rejet global des conclusions : En conséquence, la Cour a rejeté les demandes d'annulation et d'injonction visant à ce que le préfet réexamine la situation administrative de M. A... ou lui délivre un titre de séjour.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, cet article a été jugé insatisfait dans le contexte de l'affaire. La Cour s'est fondée sur la jurisprudence précédente pour justifier que l'absence d'éléments spécifiques établissant que le départ du requérant entraînerait une atteinte disproportionnée à ses droits a conduit à l'écartement de ce moyen.

- Article 3 de la Convention des droits de l'enfant : Bien qu'invoqué, cet article n'a pu être appliqué de manière favorable dans la mesure où M. A... n'a pas fourni de preuves affirmatives sur le lien entre son statut migratoire et les droits de l'enfant.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Le texte précise les conditions de délivrance d'un titre de séjour, et la Cour a noté que M. A... n'a pas sollicité ce titre sur ce fondement, rendant ses arguments non pertinents à cet égard.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Le moyen suivant lequel un étranger ne peut être expulsé en raison d'un besoin de soins médicaux a été jugé irrecevable en raison du manque de preuves quant à la disponibilité d'un traitement approprié pour M. A... dans son pays d'origine.

Ces références illustrent le cadre juridique dans lequel la décision a été rendue, et montrent la rigueur avec laquelle la Cour examine les arguments liés au droit des étrangers et à la protection des droits fondamentaux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2016, M. A..., représenté par Me Hassaine, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

M. B... A...soutient que :

- les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'erreur de fait ;

- elles méconnaissent le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant bangladais né en 1971, relève appel du jugement du 21 janvier 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 2015 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant que les moyens tirés de l'erreur de fait et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, formulés en des termes identiques en appel, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant que M. A...ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de refus de séjour, de ce qu'il remplirait les conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas sollicité un titre de séjour sur ce fondement ; que, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire, à supposer qu'il puisse être regardé comme invoquant les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code aux termes desquelles ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, les pièces produites par M.A..., si elles indiquent que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, sont muettes sur la disponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'état de santé de M. A...doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 16VE01939