CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/05/2017, 16VE01300, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Sur le dégrèvement : L'article pertinent ici est lié aux procédures fiscales, bien qu'aucune citation précise d'un article ne soit fournie dans le texte. La logique est que, lorsqu’un dégrèvement est accordé en instance, cela allège le litige et rend certaines conclusions sans objet, comme indiqué dans le raisonnement :
- « que, dans ces conditions, le surplus des conclusions de la requête de M. A... ne peut qu'être rejeté ».

Cette décision illustre la compétence des juridictions administratives à trancher des litiges fiscaux en s’appuyant sur des principes de régularité procédurale et sur l’efficacité du traitement des demandes de dégrèvement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2016, M. A..., représenté par Me Michallon, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de lui accorder la décharge des impositions en litige ainsi que des pénalités correspondantes.

M. A... soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- l'évaluation des bénéfices à laquelle a procédé l'administration est sans mesure avec l'activité réelle de la société, son marché, ses clients et ses ratios de gestion ;

- l'administration n'a pas établi l'appréhension des revenus distribués ;

- l'administration a méconnu son obligation d'informer la personne entre les mains de laquelle elle impose des revenus distribués des motifs du redressement de la société et celle de lui communiquer, s'il en fait la demande, la proposition de rectification adressée à la société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Skzryerbak,

- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant que l'administration a imposé entre les mains de M.A..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus distribués par la société Excim Conseil, dont il est l'associé à hauteur de 50 % ; qu'elle lui a également notifié des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des revenus fonciers ; que M. A...relève appel du jugement en date du 15 avril 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 à raison de ces rehaussements, ainsi que des pénalités correspondantes ;

Sur l'étendue du litige :

2. Considérant que, par décision du 17 mars 2017, l'administration a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des rehaussements relatifs aux revenus distribués ; que les conclusions de la requête relatives à ces rehaussements sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur la régularité du jugement :

3. Considérant qu'il résulte des motifs mêmes du jugement que le Tribunal administratif de Versailles a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par le requérant ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ;

Sur le fond :

4. Considérant que les seuls moyens soulevés par M. A...portent sur le bien fondé des rehaussements relatifs aux revenus distribués et à la procédure à l'issue de laquelle ces rehaussements ont été établis ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les rehaussements relatifs aux revenus distribués ont été dégrevés ; que, dans ces conditions le surplus des conclusions de la requête de M. A...ne peut qu'être rejeté ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 16VE01300