CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/07/2016, 15VE01796, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'annulation du jugement : En conséquence, la Cour a constaté que M. A... n'était pas fondé à soutenir que le jugement attaqué était erroné, et a donc rejeté à la fois ses conclusions d'annulation de jugement et celles d'injonction au préfet de réexaminer sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante. La Cour a rejeté les conclusions de M. A... au titre de cet article, en rappelant que l'État n'avait pas la qualité de partie perdante dans cette instance. La décision souligne que : « l'État n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance ».

En conclusion, la Cour a rejeté la requête de M. A... sur la base de l'irrecevabilité de la lettre du préfet et du fondement du jugement contesté, en précisant que les arguments relatifs à l'article L. 313-11-7 n'étaient pas examinés dans ce contexte particulier.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2015, M.A..., représenté par Me Habibi Alaoui, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2014 ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de régularisation de son séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut d'examen personnel ;

- la décision méconnaît l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Nicolet, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A...demande l'annulation de la lettre du 13 novembre 2014 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a communiqué les motifs de la décision implicite, intervenue antérieurement, rejetant sa demande de titre de séjour ; que cette lettre ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions à fins d'annulation de cette lettre sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter tant ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement que ses conclusions à fins d'injonction, dès lors que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 15VE01796