CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/07/2016, 15VE02963, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Mme B... soutient également que la décision est insuffisamment motivée. La Cour a confirmé que cet argument ne pouvait pas être retenu, mettant en avant le respect des obligations légales de motivation des actes administratifs.

3. Examen de la situation personnelle : La requérante affirme que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation. La Cour, là encore, a écarté ce moyen, soutenant que les premiers juges avaient correctement jugé que la décision administrative avait été prise après un examen approprié.

4. Violation des textes de loi : Mme B... invoque la méconnaissance de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a noté que ces arguments ne justifiaient pas d'infirmer le jugement du Tribunal administratif.

5. Erreur manifeste d'appréciation : Enfin, la requérante soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, un moyen également rejeté par la Cour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 314-1 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. La Cour a considéré que la décision en question se conformait aux exigences de cet article.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a jugé que les arguments de Mme B... concernant l'application de cet article n’étaient pas suffisamment étayés pour contredire la décision prise par le préfet.

La Cour a également souligné que le respect de la motivation des actes administratifs est primordial et qu'une décision peu motivée peut être annulée uniquement si elle cause un préjudice substantiel à la personne concernée. Le refus de Mme B... se base sur une appréciation globale et conforme avec les lois en vigueur, ce qui a été confirmé par la Cour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2015, MmeB..., représentée par Me Desbarats, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler la décision attaquée refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B...soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bruno-Salel a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1975, demande l'annulation du jugement en date du 16 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 1er avril 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans ;

2. Considérant que la requérante reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens tirés de ce que la décision a été prise par une autorité incompétente, de ce qu'elle est insuffisamment motivée, de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation, de ce qu'il a méconnu l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin de ce qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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N° 15VE02963