CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/06/2017, 17VE00687, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des liens familiaux : La Cour a souligné que Mme A... n'avait pas établi des liens solides avec sa famille en France, notamment avec son père, mais plutôt des attaches dans son pays d'origine. Elle n'a pas démontré vivre de manière constante en France entourée de relations familiales proches dans un cadre permettant la mention "vie privée et familiale".
- Citation pertinente : "elle n'établit pas entretenir des relations avec lui pas plus qu'elle n'établit avoir des demi-frères ou des demi-soeurs de nationalité française".

3. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A....
- Citation pertinente : "il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 :
- Interprétation : Disposition qui stipule que certains étrangers peuvent obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" quand leur situation est un enjeu de droit au respect de la vie privée et familiale.
- Citation directe : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public… les liens personnels et familiaux en France... sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

En résumé, la décision de la Cour se fonde sur une appréciation rigoureuse des éléments démontrant l'insertion de Mme A... dans la société française et des attaches qu'elle y a, au regard des exigences légales et des normes de droit international. La Cour a ainsi validé la décision du préfet, considérant que les droits de Mme A... n'avaient pas été violemment atteints par l'arrêté contesté.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, MmeA..., représentée par Me Semak, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B...A...soutient que :

- la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B...A..., ressortissante ivoirienne née en 1995, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que, par un arrêté du du 14 décembre 2015, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; que Mme A...relève appel du jugement en date du 13 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ;

3. Considérant que Mme A...fait valoir qu'elle vit en France depuis 2010, qu'elle y a rejoint son père et sa soeur, de nationalité française, et qu'elle a suivi une formation à distance d'aide soignante puis d'aide secrétaire dentaire ; qu'il résulte cependant de l'attestation de sa soeur que leur père vivait en Angleterre à l'époque ; qu'elle n'établit pas entretenir des relations avec lui pas plus qu'elle n'établit avoir des demi-frères ou des demi-soeurs de nationalité française ; que Mme A...n'est pas dénuée d'attaches familiales dans son pays d'origine où il n'est pas contesté que résident sa mère et ses autres frères et soeurs ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, cette décision n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

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N° 17VE00687