CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/06/2017, 17VE00701, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transposition de la directive 2004/38/CE : Mme A... a prétendu avoir un droit de séjour en vertu des articles 3 et 7 de la directive 2004/38/CE. Cependant, la Cour a argumenté que ces dispositions ont été dûment transposées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 121-1) et que Mme A... ne contestait pas cette transposition.

3. Articles de la convention et erreur manifeste d'appréciation : La Cour a rejeté les moyens de recours portant sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, concluant à l'absence d'erreur manifeste d’appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a jugé que la décision du préfet ne méconnaissait pas cet article, rejetant ainsi la prétendue atteinte à ce droit.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Ce texte stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La Cour a affirmé que cet intérêt avait été pris en compte et que la décision de renvoi ne constituait pas une violation de cet article.

Ainsi, la Cour a considéré que l'analyse des faits et l'application des lois avaient été effectuées en conformité avec les exigences juridiques. Les conclusions de Mme A... étant jugées non fondées, la requête a été rejetée dans son intégralité.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, Mme A..., représentée par Me Launois Flacelière, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son avocat sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Mme A... soutient que :

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision méconnaît les articles 3 et 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante roumaine née le 7 octobre 1996, demande l'annulation du jugement en date du 2 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la

Seine-Saint-Denis du 21 juin 2016 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays dans lequel il pourra être reconduit ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme A...avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire ;

3. Considérant que Mme A...ne peut utilement soutenir qu'elle avait droit au séjour en application des articles 3 et 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 alors que ces dispositions ont été transposées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que Mme A...ne soutient pas que la transposition aurait été inexacte ;

4. Considérant qu'il y a lieu de rejeter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

3

N° 17VE00701