CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/11/2017, 17VE02000, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et mention des voies de recours : La Cour a également rappelé que, selon l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, les délais de recours ne sont opposables que s'ils ont été clairement mentionnés dans la notification de la décision. Dans ce cas, l'arrêté était conforme, mentionnant les voies et délais de recours qui s'appliquaient.

Interprétations et citations légales

2. Application des dispositions : L'arrêté en question énonce clairement les voies et délais de recours, conformément à l'article R. 421-5, ce qui renforce la légitimité et la recevabilité formelle de son rejet pour tardivité. Cela montre que l'administration a respecté ses obligations en matière de notification, et que la rigueur imposée par le code de justice administrative vise à protéger la structure procédurale et l'ordre public, en évitant des recours tardifs.

En résumé, la décision de la Cour confirme qu'il est essentiel de respecter strictement les délais de recours dans le contexte des obligations de quitter le territoire, et que les règles de droit administratif prévoient des limites claires qui ne peuvent être étendues ou ignorées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2017, M. A...C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en déclarant sa requête recevable ;

2° à titre principal, de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit statué sur la requête déposée initialement ;

3° à titre subsidiaire, d'évoquer la requête initialement déposée en tous ses moyens.

Il soutient que le délai de recours de quinze jours expirait le samedi 10 juin 2017 ; en application de l'article 642 du code civil, la requête pouvait être déposée jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 12 juin 2017 à minuit.

Par un courrier 25 octobre 2017, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de faire application du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Vergne, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public,

1. Considérant que, un arrêté du 26 mai 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.C..., ressortissant algérien, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être reconduit à l'expiration de ce délai ; que par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté pour tardiveté le recours de M. C...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que M. C... relève appel de cette ordonnance ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " (...) Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément " ; qu'aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation (...) " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ;

4. Considérant que l'arrêté dont M. C...demande l'annulation, qui a été pris sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les voies et délais de recours contentieux ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été notifié le 26 mai 2017 à 15h18 en main propre à M. C...; que, toutefois, la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 12 mai 2017, soit au-delà du délai de quinze jours visé à l'article R. 776-2 précité du code de justice administrative qui n'est susceptible d'aucune prorogation en vertu de l'article R. 776-5 du même code ; que n'est ainsi pas applicable la prorogation prévue par l'article 642 du code de procédure civile lorsque le délai expirerait normalement un samedi, comme en l'espèce ; que, par suite, cette requête, tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être régularisée ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

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N°17VE02000