CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/11/2021, 20VE01722, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de démonstration de l'appréhension des sommes : Bien que M. B... C... ait soutenu que l'administration ne pouvait prouver qu'il avait effectivement perçu les sommes en question, la cour a jugé que ce point n'affectait pas la recevabilité de ses réclamations, lesquelles avaient déjà dépassé les délais prévus par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Droit de reprise de l'administration : Conformément à l’article L. 169 du même code, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à trois ans après l'année de l'imposition. Cependant, ce droit ne modifie pas le cadre temporel souhaité pour les réclamations du contribuable. M. B... C..., ayant dépassé le délai pour les réclamations, n'a donc pu bénéficier des effets de cet article.

En conclusion, la décision de la cour repose sur la stricte application des délais de réclamation, consolidant ainsi l'importance de la conformité aux procédures administratives dans le droit fiscal.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020, M. B... C..., représenté par Me Sportes, avocate, demande à la cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses.

Il soutient que :

- l'administration ne démontre pas qu'il a effectivement appréhendé les sommes distribuées par l'EURL Enzo Enduit ;

- l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Beaujard, président,

- les conclusions de M. Met, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL Enzo Enduit, l'administration fiscale a, par deux propositions de rectification du 15 décembre 2011 et du 6 décembre 2012, notifié à M. B... C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008, 2009 et 2010. M. B... C... relève appel du jugement du 22 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'imposition.

2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; [...] c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. [...] ". Aux termes de l'article R. 196-3 de ce même code : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ". Enfin, en application des dispositions de l'article L. 169 de ce même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

3. L'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses a été établi en date du 29 juin 2012. Dès lors, le délai de réclamation expirait, aux termes des dispositions précitées, le 31 décembre 2014. M. B... C... n'a adressé ses réclamations à l'administration en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010 que par deux courriers des 14 décembre 2016 et 12 janvier 2018. Par suite, les réclamations présentées par M. B... C... étaient tardives et sa demande introduite devant le tribunal administratif de Montreuil irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Sa requête doit ainsi être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.

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N° 20VE01722