CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/07/2019, 18VE00369, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contestation de l'assiette : Bien que Mme B... ait tenté de reformuler sa demande en contestant le bien-fondé des contributions sociales, la cour a noté que ces arguments avaient été présentés tardivement, après l'expiration du délai d'appel, et étaient donc irrecevables. La cour a précisé que ces conclusions étaient "développées pour la première fois dans un mémoire enregistré le 27 mai 2019".

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des conclusions tardives : La cour a également fait référence à la nécessité de respecter les délais de procédure, en indiquant que les nouveaux arguments présentés après l'expiration du délai d'appel ne peuvent être pris en compte. Cela est conforme aux principes de la procédure administrative, qui exigent que les parties présentent leurs arguments dans les délais impartis.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant la solidarité de paiement, ainsi que sur le respect des délais de procédure, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme B....

2° de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer ces contributions sociales ;
4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'obligation solidaire ne s'applique pas aux contributions sociales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport Mme Munoz-Pauziès,
- et les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B...relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 22 décembre 2017 en tant qu'il statue sur sa demande de décharge de l'obligation solidaire de payer les contributions sociales des années 2008 et 2009.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (...) / II. - 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / (...) d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. (...) / 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur (...) ".
3. Comme le fait valoir la requérante, ces dispositions ne prévoient pas de solidarité de paiement s'agissant des contributions sociales. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B... sont irrecevables.
4. En deuxième lieu, la requête de Mme B...enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2018, tend à l'annulation du jugement n° 1604758 du 22 décembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il statue sur sa demande tendant la décharge de l'obligation solidaire de payer les contributions sociales au titre des années 2008 et 2009, et se fonde sur les dispositions rappelées au point 2 de l'article 1691 bis du code général des impôts. Si Mme B... fait valoir, dans le dernier état de ses conclusions, que sa requête ne tendrait pas à la décharge de l'obligation solidaire de payer ces contributions, mais à la contestation de leur bien-fondé dans le cadre d'un contentieux de l'assiette, ces conclusions, qui ne sont au demeurant appuyées d'aucun moyen, sont développées pour la première fois dans un mémoire enregistré le 27 mai 2019, postérieurement à l'expiration du délai d'appel. Elles sont, par suite, irrecevables.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
N° 18VE00369 2