CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26/01/2017, 16VE00441, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Sur le refus de l'injonction de produire le dossier : Le tribunal n'a pas été en défaut d'instruction en n'ordonnant pas la production de l'intégralité du dossier, le rejet de cette injonction étant implicite et légal. Selon la Cour, il n'y avait pas d'irrégularité à ce sujet : « le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité » en n'agissant pas pour instruire ce dossier.

2. Sur les moyens soulevés par M. B... concernant l'article L. 313-12 : M. B... a évoqué la méconnaissance de cette disposition législative, mais la Cour a rejeté cet argument en adoptant les motifs du tribunal de première instance : « il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ».

3. Sur les conséquences de la décision : La Cour a finalement décidé que, vu le rejet des conclusions d'annulation, toutes les autres demandes de M. B... devaient également être rejetées, notamment celles concernant les injonctions et la demande de prise en charge des frais : « par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction [...] doivent également être rejetées ».

Interprétations et citations légales

Sur le non-respect de l'instruction du dossier, la Cour s'appuie également sur le Code de justice administrative - Article L. 761-1, qui traite du droit à l'aide juridictionnelle, pour conclure que la demande de prise en charge des frais juridiques doit être rejetée, étant donné que la décision du tribunal de première instance a été confirmée.

Ainsi, la Cour a respecté les procédures et les articles applicables tout en considérant la nature des arguments soulevés, renforçant l'importance de l'intégrité procédurale dans le cadre des demandes de titre de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 février 2016, M. B..., représenté par Me Yomo, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A... B...soutient que :

- le tribunal n'a pas statué sur sa demande qu'il soit enjoint à l'administration de produire l'entier dossier ;

- le tribunal ne pouvait opposer la durée et la stabilité du concubinage ;

- le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, en application de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il reprend devant la cour ses moyens de première instance.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1972, relève appel du jugement du 21 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'il résulte du jugement attaqué que le tribunal a implicitement mais nécessairement rejeté les conclusions de M. B...tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire l'entier dossier ; qu'en n'usant pas de son pouvoir d'instruction pour prononcer cette injonction le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ;

3. Considérant que M. B...reprend en appel les moyens qu'il avait soulevé en première instance, et notamment celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 313 12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'enjoindre à l'administration de produire l'entier dossier, que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 16VE00441