Résumé de la décision
M. et Mme B... ont formé une requête devant la Cour pour contester un jugement du Tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté leur demande de décharge d'impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, résultant de la reconstitution des recettes de leur société, Euro Distribution. L'administration fiscale avait qualifié les recettes omises de revenus distribués, imposés au gérant selon l'article 111 du Code général des impôts. La Cour a rejeté la requête des contribuables, confirmant que les sommes en question étaient des distributions occultes.
Arguments pertinents
1. Requalification des revenus : La Cour a soutenu que les omissions de recettes de la société Euro Distribution avaient un caractère dissimulé, justifiant leur requalification en revenus distribués. En vertu de l'article 111 du Code général des impôts, les rémunérations occultes sont considérées comme des revenus distribués. Il est précisé que :
> "Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...)".
2. Obligation de preuve : Les requérants n'ont pas répondu à la proposition de rectification dans le délai légal, ce qui les a contraints à prouver le caractère exagéré de l'imposition. Selon le jugement, ils n'ont pas démontré qu'ils n'étaient pas les bénéficiaires des revenus distribués par la société.
3. Absence de fondement pour l'annulation : La Cour conclut qu’il n’y a aucune base légale pour soutenir que le jugement du Tribunal administratif de Versailles a été rendu à tort, marquant ainsi le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur l'interprétation de l'article 111 du Code général des impôts, qui établit clairement ce qui constitue des revenus distribués. En outre, la décision souligne l'importance de la réactivité des contribuables face aux propositions de rectification :
- Code général des impôts - Article 111 :
> "Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...)".
La Cour met en lumière le point selon lequel, puisqu'il existe des preuves indirectes (omissions de recettes), l'administration fiscale a le droit de requalifier ces omissions en distributions occultes. Cela implique un degré de responsabilité supplémentaire pour les contribuables dans la démonstration de leur opposition à l'assez élevé.
En résumé, la décision judiciaire s'appuie sur le lien entre la dissimulation des recettes et le statut de revenus distribués, tout en affirmant que l'inaction des requérants a compromis leur défense, ce qui leur laisse peu de marge de manœuvre pour contester les impositions.