CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26/01/2017, 16VE03047, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de motivation et erreurs d’appréciation : Les arguments selon lesquels les arrêtés manquaient de motivation et comportaient des erreurs manifestes ont été rejetés. La Cour a décidé d'adopter les motifs retenus par les premiers juges.

2. Violation des droits parents/enfants : M. et Mme B... ont fait valoir l'impact de la décision sur leurs petits-enfants, en argumentant que leur présence était primordiale pour le bien-être de ces derniers. Cependant, la Cour a constaté que leur intérêt supérieur n'était pas lésé car les enfants bénéficiaient de la présence d'autres membres de la famille.

Citation pertinente : "M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas porté l'attention requise à l'intérêt supérieur de leurs petits-enfants en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Les arguments relatifs à la méconnaissance de cet article sur les conditions de délivrance des titres de séjour ont été écartés, démontrant que l'appréciation des critères de délivrance ne reposait pas uniquement sur le lien de parenté mais également sur d'autres considérations administratives et légales.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que la protection de la vie familiale soit invoquée, la Cour a conclu que la décision du préfet respectait cet article, ne portant pas atteinte de manière disproportionnée à la vie familiale des requérants.

En somme, la décision de la Cour a été fondée sur l’application d’éléments juridiques pertinents, balançant les droits des requérants avec les nécessités administratives dans le cadre du droit des étrangers et de la protection des droits de l'enfant.

Par un jugement nos 1605329,1605330 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes après les avoir jointes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016, M. et Mme B..., représentés par Me Skander, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 30 mai 2016 ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut de réexaminer leur situation administrative ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme B...soutiennent que :

- les arrêtés sont insuffisamment motivés ;

- les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les arrêtés attaqués méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par des arrêtés du 30 mai 2016, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à Mme A... B...et à M. C...B..., ressortissants marocains, des cartes de séjour temporaire, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés ; que M. et Mme B...demandent l'annulation du jugement du 11 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés ;

2. Considérant que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ;

4. Considérant que M. et Mme B...font valoir qu'ils occupent une place très importante dans le quotidien de leurs petits-enfants, et en particulier de l'un d'entre eux, dont la mère souffre de problèmes de santé ; que, cependant, cet enfant bénéficie également de la présence de son père ; que les autres petits-enfants vivent également avec leurs parents ; que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas porté l'attention requise à l'intérêt supérieur de leurs petits-enfants en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

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N° 16VE03047