Résumé de la décision :
Dans cette affaire, Mme B..., ressortissante béninoise, a fait appel d'un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 10 mai 2016. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour, lui imposait de quitter le territoire et fixait son pays de destination. En appel, Mme B... a réitéré ses arguments, soutenant que la décision préfectorale méconnaissait diverses dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour a rejeté sa requête, considérant que les juges de première instance avaient correctement évalué ses moyens.
Arguments pertinents :
1. Méconnaissance des articles du Code :
Mme B... a contesté la décision comme méconnaissant le 7° de l'article L. 313-11 ainsi que l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour, en adoptant les motifs du Tribunal de Cergy-Pontoise, a estimé que ces critiques étaient infondées. Elle avait constaté que les juges de première instance avaient effectué une "exacte appréciation des moyens" soulevés par la requérante.
2. Obligation de quitter le territoire :
La requête disputait également la légalité de l'obligation de quitter le territoire, affirmant que le refus de titre de séjour était illégal. La Cour a déterminé que, par la conséquence de l'annulation du titre de séjour, l'obligation de quitter était également justifiée. Comme la décision de refus de séjour était légale, l'obligation de quitter le territoire suivait naturellement.
Interprétations et citations légales :
Les articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqués par Mme B... portent sur les conditions d'octroi et de refus des titres de séjour.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 (7°) : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour, ce qui implique une analyse rigoureuse des circonstances individuelles.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-7 : Cet article énonce les critères pour l'attribution d'un titre de séjour pour des raisons de famille ou humainement justifiées.
La décision se base sur le constat que les critères précisés par ces articles n’étaient pas remplis dans le cas de Mme B.... En conséquence, la Cour a conclu : "les juges de première instance ayant fait une exacte appréciation de ces moyens, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise".
Cette analyse met en lumière la rigueur exigée par le droit du séjour et valide le raisonnement des juges de première instance concernant l'illégalité de la requête de Mme B... qui n'a pas su démontrer les conditions nécessaires à l'obtention du titre de séjour souhaité.