CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26/01/2017, 16VE00584, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « La comptabilité de la SOCIETE EURO DISTRIBUTION ne comportait, pour les années en litige, ni factures, ni bons de commande ou de livraison ni aucun autre justificatif des recettes. »

2. Méthode de reconstitution des recettes :
La méthode employée par l'administration pour reconstituer le chiffre d'affaires a été jugée valable. Celle-ci s'appuyait sur les achats réels de la société et appliquait une marge commerciale tirée d'un échantillon d'entreprises similaires. Le liquidateur n'a pas réussi à démontrer que les bases retenues par l'administration étaient exagérées.

Citation pertinente : « En se bornant à affirmer que le chiffre d'affaires obtenu par cette méthode est irréalisable pour une entreprise comme la SOCIETE EURO DISTRIBUTION, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe. »

Interprétations et citations légales

Citation légale : Code général des impôts - Article 1727 (sur les droits de l'administration fiscale à procéder à une évaluation d'office lorsque la comptabilité ne respecte pas les normes légales).

2. Responsabilité d'apporter la preuve :
Le liquidateur a la charge de prouver que les méthodes utilisées par l'administration sont erronées ou que les impositions sont excessives. L'interprétation de cette charge de preuve est cruciale.

Citation légale : Livre des procédures fiscales - Article L. 63 (qui précise les obligations du contribuable de fournir une comptabilité fiable et en règle).

En somme, la décision de la Cour confirme que l'administration a agi dans le cadre de ses prérogatives légales, fondant ses conclusions sur des éléments probants, et rappelle la responsabilité qui incombe au liquidateur de fournir des preuves substantielles pour contester les actions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 15 février 2016, M.A..., agissant en qualité de liquidateur de la SOCIETE EURO DISTRIBUTION, représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de lui accorder la décharge des impositions contestées.

M.A..., agissant en qualité de liquidateur de la SOCIETE EURO DISTRIBUTION soutient que :

- l'administration ne pouvait remettre en cause le caractère probant de la comptabilité de la société en alléguant sans l'établir que le taux de bénéfice était anormalement bas ni en invoquant les chiffres obtenus par une reconstitution de recettes, qui ne peuvent prévaloir sur les données ressortant d'une comptabilité régulière ;

- la méthode de reconstitution des recettes est viciée car elle conduit à un chiffre d'affaires irréalisable par une société comme la société Euro distribution.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Skzryerbak,

- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant que la SOCIETE EURO DISTRIBUTION, désormais représentée par M. A... en sa qualité de liquidateur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté sa comptabilité, a reconstitué ses recettes et l'a assujettie, selon la procédure de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi qu'à des amendes ; que M. A...demande l'annulation du jugement du 15 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté après les avoir jointes ses demandes tendant à la décharge de ces impositions et amendes ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la SOCIETE EURO DISTRIBUTION ne comportait, pour les années en litige, ni factures, ni bons de commande ou de livraison ni aucun autre justificatif des recettes qui étaient encaissées en espèces et comptabilisées globalement en fin d'année à partir des encaissements constatés sur le compte bancaire de la société ; que, dès lors, l'administration a pu écarter la comptabilité qui lui était présentée procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ;

3. Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SOCIETE EURO DISTRIBUTION, le vérificateur a établi le montant total des achats à partir des factures présentées lors du contrôle et des informations recueillies, par l'exercice du droit de communication, auprès des deux principaux fournisseurs de la société, avant d'appliquer à ce montant une marge commerciale déterminée d'après un échantillon de sociétés exerçant une activité proche dans la même zone géographique ; qu'en se bornant à affirmer que le chiffre d'affaires obtenu par cette méthode est irréalisable pour une entreprise comme la SOCIETE EURO DISTRIBUTION, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe, l'imposition ayant été établie d'office, du caractère sommaire et vicié de la méthode et de l'exagération des bases retenues par l'administration ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M.A..., liquidateur de la SOCIETE EURO DISTRIBUTION est rejetée.

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N° 16VE00584