CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/01/2019, 17VE02201, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'appartient pas au juge de l'impôt de connaître de conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de la réclamation préalable d'un contribuable."

2. Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt : La cour a ensuite constaté que Mme A... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du crédit d'impôt, puisque elle n’avait exercé aucune activité professionnelle. En conséquence, le service des impôts a correctement limité les contribuables à une réduction d'impôt à un taux inférieur.

> "Il est constant qu'au cours des années en cause, Mme A...n'a exercé aucune activité professionnelle et n'a pas été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi."

Interprétations et citations légales

> "Il n'appartient pas au juge administratif (...) de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution."

2. Application de la loi Chossy : Concernant le lien entre le refus du crédit d'impôt et la loi Chossy, la cour a statué que les requérants ne pouvaient pas invoquer cette loi pour contester le rejet de leur demande de crédit d'impôt, ce qui souligne l'importance de respecter les pré-requis juridiques spécifiques liés à chaque disposition.

> "Les requérants ne peuvent utilement soutenir que le refus de leur accorder le crédit d'impôt litigieux méconnaitrait la loi n° 96-1076."

En somme, la décision met en avant la rigueur de l’application des dispositions fiscales et la nécessité de répondre à des critères stricts pour bénéficier d’avantages fiscaux, tout en précisant les limites d’intervention du juge administratif sur ces questions.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, M. et MmeA..., représentés par Me Blanquart, avocat, demandent à la cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° d'annuler la décision de rejet de leur réclamation préalable du 4 décembre 2015 :

3° de prononcer la décharge demandée :

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- compte tenu de leur situation, la différence de traitement prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts entre les contribuables qui bénéficient d'un crédit d'impôt et ceux qui bénéficient d'une réduction d'impôt est contraire à l'article 6 de la déclaration de 1789 qui pose le principe d'égalité devant la loi ;

- le refus de leur accorder le crédit d'impôt qu'ils sollicitent remet en question leur capacité d'apporter une prise en charge spécifique et adaptée aux troubles autistiques de leur fils et méconnait la loi dite Chossy de 1996 qui garantit à toute personne autistique une prise en charge spécifique et adaptée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A...ont mentionné sur la ligne " 7 DB " de leurs déclarations de revenus au titre des années 2012 et 2013 les sommes respectives de 10 342 euros et 11 701 euros versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, et ont bénéficié des crédits d'impôts correspondant, à concurrence de 5 171 euros, restitués à hauteur de 3 134 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2012, et de 5 851 euros restitués à hauteur de 3 145 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2013. Toutefois, par proposition de rectification du 15 avril 2015, le service a remis en cause ces crédits d'impôts et considéré que les contribuables pouvaient seulement bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 094 euros pour l'année 2012. Pour l'année 2013, les contribuables n'ayant pas produit de justificatifs des dépenses déclarées, aucune réduction d'impôt ne leur a été accordée. Ils relèvent appel du jugement du 4 mai 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il n'appartient pas au juge de l'impôt de connaitre de conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de la réclamation préalable d'un contribuable. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2015 doivent par suite être rejetées.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

3. L'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en cause, permet aux contribuables qui emploient un salarié à leur domicile de bénéficier, selon les cas, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt sur le revenu. Aux termes de cet article : " 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses (...) supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié (...) par : / a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois (...) ; / b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a. (...) / 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses (...) supportées par : / a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 (...). ".

4. Il est constant qu'au cours des années en cause, Mme A...n'a exercé aucune activité professionnelle et n'a pas été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès lors, en application des dispositions rappelées ci-dessus, le service a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt estimant que les contribuables ne pouvaient bénéficier que d'une réduction d'impôt.

5. En premier lieu, si M. et Mme A...font valoir que, compte tenu de leur situation, la différence de traitement prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts entre les contribuables qui bénéficient d'un crédit d'impôt et ceux qui bénéficient d'une réduction d'impôt est contraire au principe d'égalité devant la loi de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas où il est saisi dans les conditions prévues aux articles 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution.

6. En second lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le refus de leur accorder le crédit d'impôt litigieux méconnaitrait la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996, dite loi " Chossy ", qui garantit à toute personne autistique une prise en charge spécifique et adaptée.

7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

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