CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/12/2021, 20VE01173, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

> "Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté."

2. Application de l'article L. 313-14 : La décision souligne que Mme A... ne répondait pas aux exigences de l'article L. 313-14, lequel stipule que la carte de séjour peut être délivrée à l'étranger pour des raisons humanitaires. Sa situation, notamment son statut de célibataire et son absence de projet sérieux d'insertion, a été déterminante pour le refus.

> "Il est constant qu'elle n'a pas validé son inscription au baccalauréat et qu'elle ne présente aucun projet sérieux d'insertion."

3. Inapplicabilité de l'article L. 313-7 : La cour a décidé que le préfet n'était pas tenu d'examiner la demande de Mme A... sous l'angle de l'article L. 313-7, puisque celle-ci avait directement sollicité son admission sur un autre fondement. Également, le manque d’inscription à l’école ou à une autre formation a renforcé l’argument du refus.

> "Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'intéressée a sollicité son admission au séjour en invoquant un autre fondement (…) le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté."

---

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, 7° : Cet article permet la délivrance de la carte de séjour pour des raisons liées au droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a estimé que le refus de titre de séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ce droit, compte tenu de l'ensemble des éléments fournis par la requérante.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une évaluation rigoureuse tant des dispositions légales en vigueur que des circonstances personnelles de la requérante, affirmant le rejet de la requête sur la base d'une motivation adéquate et d'une absence de respect des conditions requises pour l'obtention d'un titre de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2020, Mme A..., représentée par Me Ndiaye, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° d'annuler cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté méconnait l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Orio,

- et les observations de Me Ndiaye pour Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... A..., ressortissante Sénégalaise, née le 17 janvier 1998, est entrée en France en octobre 2018 sous couvert d'un visa " famille de diplomate " pour y rejoindre son père et ses frères et sœurs. Elle a sollicité le 31 octobre 2019 son admission au séjour en invoquant le bénéfice des dispositions énoncées par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2001557 du 15 avril 2020, dont Mme A... fait appel, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

2. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui fondent le rejet de la demande. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.(...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... entrée en France récemment, à l'âge de vingt ans est célibataire et sans charge de famille. Si elle fait valoir que sa mère qui réside dans son pays d'origine ne souhaite plus la prendre en charge et que son père et ses frères et sœurs résident régulièrement en France où elle souhaite poursuivre des études, il est constant qu'elle n'a pas validé son inscription au baccalauréat et qu'elle ne présente aucun projet sérieux d'insertion. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de sa vie en France, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, si la requérante soutient que le préfet a méconnu l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'intéressée a sollicité son admission au séjour en invoquant un autre fondement, à savoir les dispositions énoncées par l'article L. 313-14 du même code. Dès lors, le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 313-7. En tout état de cause, il est constant que l'intéressée n'a pas validé son inscription au baccalauréat, ni à l'école de la deuxième chance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

3

N° 20VE01173