CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 07/02/2019, 18VE02069, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur de fait dans l'arrêté préfectoral : L'arrêté du préfet est annulé en raison d'une "erreur de fait", car il s'appuyait sur le constat inexact que M. A... ne contribuait pas à l'éducation de son enfant. La Cour a conclu que "sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête", cet argument suffisait à justifier l'annulation.

3. Injonction de délivrance de titre de séjour : La Cour a estimé qu'il était nécessaire d'exiger du préfet qu'il délivre un titre de séjour, en précisant qu'aucune astreinte n'était nécessaire dans cette affaire.

Interprétations et citations légales :

2. Conditions de contribution à l'entretien de l'enfant : Le code prévoit que les étrangers doivent démontrer qu'ils contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. La Cour a constaté que M. A... avait réalisé des versements mensuels significatifs pour l'entretien de sa fille, ce qui répondait aux exigences de l'article L. 313-11.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce dernier article a été invoqué pour condamner l'État à verser 1 500 euros à M. A... pour couvrir ses frais de justice. Il stipule que les dépens comprennent les frais engagés par le requérant, ce qui permet aux juridictions d'indemniser les parties pour les frais exposés dans le cadre de procédures juridiques.

Ainsi, cette décision illustre l'importance du respect des normes juridiques en matière familiale et immigratoire, tout en soulignant le rôle des juridictions administratives dans la protection des droits des étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 17 octobre 2018, M. A..., représenté par Me Bulajic, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- la commission départementale du titre de séjour aurait dû être saisie ;

- la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il exerce conjointement avec son ex-épouse l'autorité parentale sur sa fille née en 2012 ;

- il a participé par des versements mensuels à l'entretien de son enfant depuis juillet 2016 et a contribué directement aux charges du ménage durant la période de vie commune d'avril 2014 à février 2015 et d'octobre 2015 à mai 2016 ;

- il s'est conformé en tout point à la décision du juge des affaires familiales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant pakistanais, relève appel du jugement en date du 15 mai 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 14 décembre 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M.A..., séparé de son épouse depuis 2015, s'est conformé aux exigences de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales le 12 mai 2017 et a procédé à des versements au profit de son ex-épouse de nationalité française pour l'entretien de leur fille née le 12 novembre 2012 supérieurs à ce qui était prescrit par cette ordonnance. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a déposé plusieurs mains courantes auprès des services de police pour non présentation d'enfant par son ex-épouse. Dans ces circonstances, M. A...doit être regardé comme ayant participé à l'entretien et à l'éducation de son enfant français au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'arrêté litigieux fondé sur la circonstance que M. A...ne participait pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant est entaché d'une erreur de fait.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 14 décembre 2017.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Le motif de l'annulation prononcée par le présent arrêt implique que le préfet du Val-d'Oise délivre à M. A...une carte de séjour temporaire. Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.A..., dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1712260 du 15 mai 2018 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté en date du 14 décembre 2017 du préfet du Val-d'Oise sont annulés.

Article 2: Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 18VE02069