CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 17VE03970, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Rejet des conclusions indemnitaires : Étant donné que l'Université n'avait pas failli dans ses obligations légales, la Cour a confirmé le rejet des conclusions indemnitaires de Mme C..., la jugeant non fondée.

3. Frais de justice : Concernant les frais que Mme C... souhaitait voir couverts par l'Université, la Cour a affirmé que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettaient pas de mettre à sa charge des sommes en raison de son statut de partie perdante dans la présente instance.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Université de Paris VIII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante..."

Interprétations et citations légales :

- Code de l'éducation – Article L. 612-6 : Cet article stipule que "l'admission en master est soumise à des conditions définies par décret". En l'absence d’un tel décret, l’Université ne pouvait pas établir des critères discriminatoires pour l'admission.

- Code de justice administrative – Article L. 761-1 : Cet article, qui régule le remboursement des frais de justice, indique que "la perte de procès implique que la partie perdante peut être condamnée à des frais". Dans ce cas, Mme C... étant jugée partie perdante, elle devra verser 1 500 euros à l'Université pour couvrir ses propres frais.

Par conséquent, les décisions de la Cour s'appuient sur une analyse rigoureuse du cadre légal, en tenant compte des limitations imposées par les jugements précédents et la nécessité d'une injonction explicite pour engager des responsabilités. Cela illustre l'importance des précisions juridiques dans le traitement des recours administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2017, Mme C..., représentée par Me Bucci, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ;

2° de condamner l'Université de Paris VIII à lui verser la somme de 20 349,40 euros en réparation des préjudices subis ;

3° de mettre à la charge de l'Université de Paris VIII le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C... soutient que :

- en l'absence de décret prévu à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, l'admission en master ne pouvait être subordonnée aux capacités d'accueil de l'établissement universitaire ;

- l'inaction de l'université après les deux annulations des décisions de refus d'admission par le juge administratif constitue une faute ;

- le préjudice subi correspond à une somme de 20 349,40 euros soit une année de SMIC brut à laquelle s'ajoutent le montant de la gratification de stage à laquelle elle pouvait prétendre, le montant de son inscription au CNED pour se maintenir à niveau et le montant correspondant à son préjudice moral de 1 000 euros.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., pour l'Université de Paris VIII.

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., titulaire d'un master 1 de psychologie clinique, s'est vu refuser l'admission en master 2 de cette filière au titre de l'année universitaire 2015-16 par deux décisions du président de l'Université de Paris VIII du 2 octobre 2015 et du 17 décembre 2015. Par deux jugements en date du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions. Mme C...relève appel du jugement en date du 24 octobre 2017 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a refusé de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de l'Université de Paris VIII d'exécuter les jugements en date du 8 avril 2016.

2. Il résulte des termes mêmes des jugements du 8 avril 2016 devenus définitifs, que le tribunal a rejeté les conclusions de Mme C...tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Université de Paris VIII de prononcer son inscription en master 2 au titre de l'année 2015-16 ou de réexaminer sa situation. L'Université de Paris VIII ne peut donc être regardée comme ayant commis une faute en ne prenant aucune mesure d'exécution desdits jugements.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions indemnitaires.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Université de Paris VIII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C...le versement de la somme de 1 500 euros que l'Université de Paris VIII demande sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Mme C...versera la somme de 1 500 euros à l'Université de Paris VIII en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 17VE03970