CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2016, 15VE01112, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence d'opposition à la décision de désistement : Le Tribunal a également noté que ce désistement était "pur et simple", ce qui a conduit à l'acceptation de ce dernier sans contestation.

Interprétations et citations légales :

Interprétation du Code de l'urbanisme - Article L. 121-1 : Le a) du 1° de cet article stipule le principe d'équilibre dans l’aménagement du territoire, que l'association a également cité comme méconnu dans le cas présent.

Il est important de noter que même si l'association a soulevé des arguments selon lesquels les procédures de concertation et l'analyse des revendications étaient insuffisantes, le jugement sur le désistement en lui-même signifie qu'aucune de ces questions n'a été tranchée par la Cour, laissant la voie libre à la délibération contestée sans examen de son bien-fondé.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2015 et le 1er février 2016, l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE, représentée par Me Coutadeur, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

3° de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE soutient que :

- la concertation organisée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est insuffisante, notamment dans la mesure où cinq réunions avaient été prévues et que seulement quatre ont été tenues ;

- le commissaire enquêteur n'a pas repris et analysé l'ensemble des observations et contre-propositions formulées et s'est contenté de citer des extraits du rapport de présentation ;

- le rapport de présentation est insuffisant sur les prévisions économiques et les besoins en matière de commerce et sur les prévisions démographiques ;

- le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec le plan local de l'habitat ;

- il n'est pas compatible avec le schéma directeur régional ;

- il prévoit une densification excessive de la commune sans cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable ;

- il méconnait le principe d'équilibre posé par le a) du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

1. Considérant que l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG LA REINE a, par un mémoire enregistré le 25 novembre 2016, déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE.

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N° 15VE01112