CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2016, 15VE02921, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Soumission des éléments : Les requérants faisaient valoir que le service d'incendie n'avait pas émis un avis complet et que cela constituait une insuffisance dans la procédure d'instruction, ce qui pourrait justifier un refus du permis de construire en vertu de l'article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-1 : Les requérants demandent la communication de l'intégralité de la demande de permis de construire sur la base de cet article, qui régit la transparence des dossiers administratifs. Ils soulignent ainsi leur droit à une information complète pour justifier leur contestation.

En conclusion, bien que les requérants aient soulevé des arguments fondés sur plusieurs articles de loi relatifs à l'urbanisme et à la procédure administrative, leur désistement a mis fin à l'instance, empêchant toute décision sur le fond.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015, M. et Mme B...et autres, représentés par Me Benyounes, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a prononcé une annulation partielle ;

2° d'enjoindre à la commune de Saintry-sur-Seine de communiquer l'intégralité de la demande de permis de construire et d'annuler ce permis de construire et la décision implicite de rejet du 2 octobre 2013 du recours gracieux en date du 1er août 2013 ;

3° de mettre à la charge de la commune de Saintry-sur-Seine le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la procédure d'instruction du permis de construire est incomplète ; le service d'incendie et de secours n'a pas émis un avis complet sur l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et l'autorité administrative n'a ainsi pas été en mesure de refuser le permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; aucune aire ne permet le retournement d'un véhicule d'intervention ; les plans lacunaires joints à la demande d'avis diffèrent de ceux communiqués postérieurement ;

- le permis de construire devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la largeur insuffisante de la voie d'accès non conforme à l'article

UG 3 du plan local d'urbanisme, de l'absence d'aire de retournement et des risques liés à la circulation automobile en raison de l'impossibilité de circuler à double sens ;

- l'article UG 3 du plan local d'urbanisme eu égard à l'ampleur du projet imposait une largeur de voie d'au moins 8 mètres ;

- la façade sud du projet avec un balcon qui ne respecte pas la marge d'isolement de 4 mètres méconnait l'article UG 7 du plan local d'urbanisme ;

- le bâtiment collectif avec une toiture terrasse n'est pas compatible avec l'article UG 1 et méconnait l'article UG 11 du plan local d'urbanisme eu égard au caractère collectif et aux toitures en terrasse dans un secteur composé d'habitats individuels de type pavillonnaire à toitures en pente ;

- le projet à défaut de précision sur le nombre d'arbres de haute tige méconnait l'article UG 13 ;

- l'intégralité de la demande de permis de construire doit être communiquée en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Geffroy,

- et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

1. Considérant que le désistement d'instance de M. et Mme A...B...et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant que le désistement de la commune de Saintry-sur-Seine de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B...et autres de leur instance.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Saintry-sur-Seine de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 15VE02921