CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/03/2016, 15VE00765, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Présence continue en France : M. B... a démontré une présence continue en France depuis 2002, ce qui établit son droit à demander un titre de séjour. La Cour note que "c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine s'est abstenu de consulter la commission départementale du titre de séjour" concernant sa demande.

2. Consultation de la commission : La loi impose que "l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour" pour les étrangers résidant en France habituellement depuis plus de dix ans, ce qui s'applique ici.

3. Injonction : La Cour a jugé qu'il n'est pas nécessaire que le préfet délivre un titre de séjour immédiatement, mais qu'il doit "réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois", ce qui laisse à l'autorité une marge de manœuvre pour évaluer la situation.

4. Frais juridiques : Enfin, l'État a été condamné à payer à M. B... 1 500 euros au titre des frais exposés, ce qui reconnaît les coûts engagés par M. B... pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour des raisons humanitaires, rendant obligatoire la consultation de la commission pour les demandeurs ayant une présence continue en France de plus de dix ans.

La Cour souligne que "l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires" et insiste sur l'importance d'une évaluation juste des demandes basées sur la durée de séjour et l'intégration dans la société française.

Ainsi, la décision souligne une double interprétation : d’une part, la nécessité de prendre en compte la situation personnelle de l’individu en matière de séjour en France, et d’autre part, l’obligation d’agir dans le cadre légal établi par le droit français et les conventions internationales. L’arrêt rappelle également que "l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour prive de base légale la décision d'obligation de quitter le territoire français". Cela établit un lien direct entre la légalité de la demande de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire, renforçant la nécessité d'une évaluation correcte par les autorités compétentes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 9 mars 2015 et un mémoire enregistré le

2 décembre 2015, M. B...demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2° d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 lui refusant un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français qui l'assortit ;

3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de

150 euros par jour de retard ;

4° de condamner l'Etat à verser à Me C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B...soutient que :

- les pièces produites pour les années 2003 à 2005 suffisent à établir sa présence continue en France pour ces années et la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;

- le tribunal aurait dû déduire de son très long séjour et de son autonomie financière l'exercice d'une activité professionnelle ;

- il est intégré à la société française et ses liens avec le Maroc sont distendus ;

- la durée et les conditions de son séjour en France justifient une régularisation au titre de l'article L. 313-14 et au titre de l'article L. 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;

- l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour prive de base légale la décision d'obligation de quitter le territoire français ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que par un arrêté en date du 10 janvier 2014 le préfet des

Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M.B..., ressortissant marocain, un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que M. B...relève appel du jugement en date du 30 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...démontre sa présence en France de manière continue depuis 2002 ; que par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine s'est abstenu de consulter la commission départementale du titre de séjour au sujet de sa demande de titre fondée sur les dispositions de l'article L. 313-14 précité ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet des

Hauts-de-Seine délivre un titre de séjour à M.B... ; qu'en revanche, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par

M. B...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n°1405602 du 30 janvier 2015 du Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise et l'arrêté en date du 10 janvier 2014 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N°15VE00765 2