CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/01/2017, 16VE02385, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Atteinte au droit à la vie familiale : La Cour souligne que la décision du préfet constitue une ingérence dans la vie familiale de M. A..., ce qui est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

2. Proportionnalité de l'ingérence : La Cour considère que, bien que l'État puisse légalement restreindre ce droit, une telle ingérence doit être proportionnelle. Elle note que, malgré la courte durée de séjour de M. A... en France, son engagement familial (un enfant né en 2014 et une épouse enceinte) justifie cette protection. La décision du préfet est donc perçue comme excessivement restrictive.

3. Motivation insuffisante : M. A... a également soutenu que la décision administrative manquait de motivation adéquate, ce qui est essentiel selon la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. La Cour a implicitement reconnu cette faiblesse sans avoir à statuer explicitement sur ce point supplémentaire.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 :
La Cour a interprété les dispositions de cet article comme établissant un droit fondamental au respect de la vie familiale, avec des limitations qui doivent toujours être justifiées et proportionnées.

- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - Article 1 :
Cette loi impose que les actes administratifs soient suffisamment motivés. La Cour a considéré que la motivation faible de l'arrêté contesté aurait pu être un motif d'annulation en soi, même si ce point n'était pas nécessaire pour rendre la décision finale.

- Code de justice administrative - Article L. 911-1 :
Cet article a été fondamental pour la décision d’enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à M. A..., donnant ainsi un cadre légal à la mesure prise par la Cour.

En somme, cette décision s'inscrit dans un cadre juridique qui protège les droits fondamentaux des individus face à l'administration, tout en veillant à ce que les mesures restrictives respectent des critères de justification et de proportionnalité.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, M. A..., représenté par Me Akagunduz, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les observations de Me Akagunduz pour M.A....

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

1. Considérant que M.A..., ressortissant turc, relève appel du jugement en date du 30 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines daté du 16 décembre 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant que M. A...était à la date de la décision attaquée marié à une compatriote titulaire d'une carte de résident valable dix ans ; que le couple était à cette date parent d'un enfant né en 2014 et que l'épouse du requérant était enceinte de huit mois ; que, dans ces conditions et nonobstant la faible durée du séjour du requérant en France où il est entré en 2013, la décision litigieuse doit être regardé comme ayant porté au respect du à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Yvelines délivre un titre de séjour au requérant ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M. A...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de L'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1600326 du 30 juin 2016 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté en date du 16 décembre 2015 du préfet des Yvelines sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M. A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête.

2

N° 16VE02385